Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations ... procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... homosexuel représente un fait de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, ... une alternative ? Et quelle est son champ d’action dans ce cas ? Il est peu probable au regard du droit actuel ... et internationales. Notamment, l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) ...L’Atelier des lumières : quand l’art et le numérique ne font plus qu’un!
... de cette ancienne fonderie, jusqu’au 6 janvier 2019, dans le tourbillon artistique de la Sécession Viennoise. On ... histoire racontée visuellement, on entre d’abord dans la Vienne néoclassique qui dévoile les merveilles de ... dorée de l’artiste. La quatrième séquence nous présente le lien fort de l’artiste à la nature, nous ... Mot-clés: atelier des lumières / exposition / exposition immersive / son / lumière / Nouvelles technologies / klimt / secession viennoise / culture
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... d’expression comprend le droit d’exprimer des opinions dans l’espace public et l’interdiction pour les ... lors de l’adoption de la constitution américaine et qui présente de nombreux défis du fait de sa constante ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... projet des Grands Voisins qui a vu le jour en 2015, dans le 14eme arrondissement de Paris. Un village au ... Le lieu nous offre donc l’occasion de boire un verre dans l’ancienne lingerie ou d’écouter un concert dans l’ancienne pouponnière de l’hôpital. C’est en ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... le risque latent que les administrateurs n’agissent pas dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Ce problème ... par la réforme du DGCL en 2006, sera l’objet de la présente analyse en relation avec les autres facteurs ... board sera d’abord étudié (I) ; l’analyse portera dans un second temps sur l’impact très limité des ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer ... a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, ... et sous la direction du débiteur (B) et générales dans la mesure où le plan adopté va s’imposer à ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer ... a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, ... et sous la direction du débiteur (B) et générales dans la mesure où le plan adopté va s’imposer à ... Mot-clés:
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... par un souci d’économie financière, entrent cependant dans le champ des « raisons potentiellement justifiées » ... Company Limited constitue une des décisions pionnières dans la tentative de définition jurisprudentielle de la ... la raison pour laquelle le dispositif de la redondance présente un intérêt potentiel pour le salarié. Mais ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... d’engager en 2010 une réforme du marché du travail dans le dessein de réduire le chômage, de stimuler ... de l’entreprise, et dont l’exécution est limitée dans le temps, bien que la durée soit incertaine». La ... supplémentaires en fonction des dispositions prévues dans les conventions collectives […]. Au-delà, le salarié ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification