Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de ... des droits de l’homme, notamment avec l’art 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités ... La dissuasion par la menace d'une condamnation est donc présente sans qu'il soit nécessaire de pénaliser une ...
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il ... Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption de la Convention sur le brevet européen suite à la conférence de ... cette option n’est pas retenue par la BGH dans la présente décision « Webseitenanzeige », qui préfère au ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... donc d’harmoniser au mieux les droits nationaux dans ce domaine. Or, il est intéressant d’observer que les ... la justification de ce motif. Nous ne rentrerons donc pas dans le détail d’une procédure déjà complexe et ... ces deux régimes de licenciement pour motif économique dans ce qu’ils apportent comme limites au pouvoir de ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... licenciements alors que la directive inclut explicitement dans son champ d’application les licenciements. Le juge ... communautaire. Les systèmes mis en comparaison dans la présente étude de l’affaire Karmann sont la France et ... le critère de l’âge. La Cour a estimé qu’une convention collective espagnole prévoyant la mise à la ... Mot-clés: licenciement / âge
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
Britany Dotson alca Dans la nouvelle ère numérique, les œuvres artistiques ... obligations internationales prévues notamment par la Convention de Berne de 1886. Aux Etats-Unis, la Section 106 ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définir les limites. En l’état, la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou ... qui existait et qui demeure aujourd’hui encore très présente. La demande d’euthanasie anticipée : une ... Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH) ne ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
Adeline Caruso Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion ... 10, relatif à la liberté d’expression, de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... de la religion dans sa dimension collective n’est présente, ce sont les « croyances », quelles qu'elles ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH