Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... la société Móvil Milenium SL. Le contrat comportait une convention d’arbitrage désignant une institution ... lors de l’instance arbitrale. L’affaire Mostaza Claro présente donc, selon nous, des circonstances similaires à ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... de conscience du sort animal. Les progrès réalisés dans ce domaine ne font que mettre en exergue le point mort et l’impasse dans laquelle nous nous trouvons encore et toujours à ... La théorie initiale du Droit des animaux (TDA) présente à leur encontre un non sens et un vide juridique ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 ... droit polémique qui passionne autant qu’il divise, présente un véritable conflit de droits fondamentaux. Les ... sur des accords et traités internationaux tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
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Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent ... son subalterne de commettre un délit conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que ... Cette compétence peut être prévue par un traité – la Convention de Montego Bay (1982) pour les crimes de piraterie ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En théorie, ces Etats accordent, au sein de la ... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... alors même que la réception des traités internationaux dans ces deux Etats se fait sur la base d’une conception ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même ... d’état civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. ... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation