Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... avancées technologiques nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, ... entre les nombreux droits des différents acteurs dans ce domaine. Digital Millenium Copyright Act (DMCA) en ... certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001/29/EC) ; Loi sur ... Mot-clés:
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent ... son subalterne de commettre un délit conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que ... Cette compétence peut être prévue par un traité – la Convention de Montego Bay (1982) pour les crimes de piraterie ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En théorie, ces Etats accordent, au sein de la ... membres accordent un rang non négligeable à la Conv.EDH dans leur hiérarchie des normes. Afin de mettre cette ... alors même que la réception des traités internationaux dans ces deux Etats se fait sur la base d’une conception ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... du Sud, l’Ukraine et certains états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même ... d’état civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. ... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... le détenu du monde intérieur et extérieur de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet ... l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (Convention EDH). Dans l’affaire Provenzano c. Italie , la Cour EDH a dû ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... habituellement pratiqué lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes ... conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... na odnostoronnij otkaz ot ispolneniâ obâzatel’stva ) dans les points 10 à 16 de sa décision. Malgré ... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ... du droit français, l’exigence de bonne foi est présente à toutes les étapes du contrat, jusque dans sa ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la ... conjugales comme circonstance aggravante des violences dans le Code Pénal en 1994. Le décret du 21 décembre 2001 ... être soumis de manière volontaire. Ce cas de figure se présente quand l’analyse d’échantillon ADN n’a pu ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... c’est pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... concernant la permanence de la loi applicable dans le temps et l’unité de la loi applicable aux biens ... conclus après 1992 doit être déterminée suivant la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un premier temps quels sont les régimes applicables en ... que le nom, dans la mesure ou il peut faire l’objet de convention, peut être suffisamment détaché de la personne ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt