Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore ... de M. H. Leymann. Elle a ensuite été diffusée dans plusieurs pays dont la France et l’Italie. En France, ... une durée est important car si la même question se présente, les juges pourront se baser sur cet arrêt. En ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les ... 1979 Rec. 649), implique que des produits importés dans un Etat membre depuis un autre seront présumés être ... mutuelle a été endossée par la Commission européenne dans sa « nouvelle approche » d’harmonisation (décrite ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de la propriété intellectuelle n’est pas uniforme dans les deux Etats et laisse place au doute quant à ... un individu identifié ou identifiable, l'adresse IP présente les caractéristiques d'une donnée à caractère ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop relève d’un service dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause ... le chauffeur est exclu de l’application. Uber se présente alors, en contrôlant tous les aspects pertinents ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays vers l’Europe ... est allé jusqu’à la qualifier d’incompatible avec la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) [8] ... collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des ... de Rio de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les ... biodiversité Si, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, les contrôles concernant les impacts et les ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne de créer un ... le cadre de la mise en œuvre de l’article 5, § 3 de la convention puis du règlement « Bruxelles I », le juge ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles il n’existe pas de preuves scientifiques ... définitive, et seulement si ces mesures sont levées dans un délai raisonnable. Les règles de l’OMC rendent ... l’OMC. En effet, le Groupe spécial, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a déduit que ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine