COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... dont elles utilisent les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les ... sociale et économique de nombreux pays, en particulier dans les pays en voie de développement tels que l’Inde. Il ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de circulation de capitaux. La ... est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques ... que la cession de créance peut être interdite par toute convention. La doctrine et les institutions de refinancement ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence ... d'un autre État membre ». Ainsi si D possède des biens dans les pays X et Y, qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte dans le pays X à son encontre et que C (créancier de D) est ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... 30 mai 1999, des avions de l’OTAN bombardaient un pont dans la localité de Varvarin en Serbie faisant dix morts et ... Estimera-t-elle que l’Allemagne a eu une responsabilité dans cette affaire qui fait que les tribunaux allemands ... violation du DIH. Ainsi l’article 3 de la quatrième  Convention de la Haye sur les lois et les coutumes de guerre ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... mais aussi grecs, en contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture ... de guerre. Cependant la CIJ donne raison à l’Allemagne dans son arrêt du 3 février 2012 en estimant que l’Italie ... autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un Etat jouit, pour ...

"Gabrielle Chanel. Manifeste de mode" au Palais Galliera

... les différents portraits de la célèbre couturière dans un parcours chronologique ; 350 pièces iconiques à ... Antoinette. Ce sont ces années d’orpheline, cloîtrée dans ce bâtiment austère qui furent les plus inspirantes ... en 1907, qu’elle rencontre Etienne Balsan, qui lui présente Arthur Capel, son grand amour jusqu'en 1919 ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, ... 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son ... ignorait systématiquement les voix critiques, et estimait dans son arrêt Groupe Concorde du 28 novembre 1999 (aff. ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... les juridictions anglo-américaines, trouve ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes «  ex ... Le contentieux devant la cour internationale de justice présente des originalités par rapport aux juridictions de ... qu´après avoir rappelé le caractère spécifique de la convention de Vienne. [20] Cette décision doit-elle être ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste ... par exemple. Si ces mesures ont la même fonction dans les deux systèmes juridiques, une analyse plus ... peuvent avoir à l’étranger, en dehors du territoire dans lequel elles ont été prononcées : c’est le cas où ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ... et concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter ... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ...