La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première ... de protection des libertés fondamentales La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... le plus de mandats depuis sa mise en place, conservent dans leurs législations certains points à améliorer, car ... Des textes communs existaient déjà en la matière (la Convention européenne d'extradition de 1957 ( droit commun ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
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Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
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... technologies ont permis une plus grande facilité dans la collecte, le transfert et l'utilisation de ces ... par les entreprises privées et les autorités publiques dans le cadre de leurs activités. Les bases de données ... d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
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Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution