Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... Sont considérées comme « domestiques » les litiges dans lesquels la loi applicable est la loi américaine, et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux ... litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par la ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La ... Electronic Communications Regulations 2003 et en France dans le cadre de la Loi pour la confiance dans l’économie ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... être retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition » [1] . Récupéré au sein ... outre, elle précise que la technique du réenregistrement présente également à ses yeux de nombreuses difficultés, ... du peintre. Celui-ci se prévalait de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cet article ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... les gens du voyage, se montre plus accueillant même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est ... des « Gens du voyage » qui est le plus bafoué dans de nombreux pays d’Europe. Des plaintes croissantes ... et l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les cinq ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette affaire, un groupe de demandeurs afro-américain ... de participer aux élections municipales et de résider dans le district de Tuskegee en violation du quinzième amendement. [1] Dans la deuxième affaire, United Jewish organization of ... Mot-clés:
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des ... par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le vocabulaire ... l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou de surveiller une personne ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de l’Union Européenne ne peut ... à se prononcer sur la question des rapports de systèmes dans ce contexte des sanctions économiques. Les requérants ... aussi bien par le droit international (l’art. 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... déclarée. Le travail clandestin trouve ses origines dans des facteurs de nature économique et sociale. De nature économique, dans un premier temps, car il permet une réduction des ... à l´emploi pour le travailleur, ce dernier étant placé dans un contexte où le travail est devenu une nécessité ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus ... que les actionnaires récalcitrants détiennent dans le capital au profit des créanciers. Dans ce cas là, ... travers cette disposition, « l’expropriation » est présente pour les créanciers, que ce soit pendant ou hors ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un environnement libre de contamination). L’article 19 ... des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Les juges ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili