Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette ... C. et al.) Elles trouvent essentiellement leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, ... (Bundesgerichtshof, 27.01.2012 - V ZR 224/10). Cependant, dans le cas d’un empiètement non autorisé et excusé, ... le droit français ne fait aucune distinction. B) Dans quelle mesure y’a-t-il empiétement sur le terrain ...
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... mondiale recourt désormais à des outils d’IA dans leurs processus de recrutement. Les logiciels de tri ... sur les risques d’un usage non encadré de l’IA dans le recrutement. Ce n’est que très récemment que ... Rights Code (OHRC) , l’usage d’outils algorithmiques dans le cadre du recrutement a longtemps été délaissé par ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... sens du droit d’auteur néerlandais et que le juge des Pays Bas doit faire droit à sa demande de voir la ... industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les ... d’obligation que l’œuvre soit « fixée » (dans un moyen tangible d’expression), simplement que la ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur ... des ordres juridiques communautaire et international. Dans son arrêt Bosphorus du 30 juin 2005 (Bosphorus Hava ... fondamentaux qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... années 2000, la Géorgie entame un rapprochement avec les pays occidentaux, ce que la Russie de V. Poutine ne peut ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ... et, pour la plupart des personnes, ses seuls effets dans l'ordre juridique de 1'Etat qui l'a conférée » (CIJ, ...
La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)
... place de l’actionnaire majoritaire joue un rôle pivot dans la perception de l’entreprise : en détenant « la ... (DGCL) du 25 mars 2025 ne fait qu’accentuer ce constat : dans un État doté d’avantages fiscaux considérables et ... de marché, creusant un écart entre ces deux pays quant à leur perception respective de l’entreprise. ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... de caméras numériques et ports Wi-Fi, et circulant dans les rues du monde entier. Afin de pouvoir fournir ce ... a conduit Google à retirer son service Street View de ce pays. Ce n’est qu’à la lumière de la polémique ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... son interprétation des exceptions morales contenues dans la Directive Biotechnologies. Décision de la Grande ... avec son équivalent aux Etats-Unis, notamment dans le domaine des biotechnologies. Il est intéressant de ... fait néanmoins l’objet d’un blocage conséquent dans les deux juridictions. 2. Les cellules souches ... Mot-clés: