La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... effectuées. La nullité des saisies va être accordée dans plusieurs arrêts relatifs aux trois sociétés. NML ... va retenir une approche très restrictive des conditions dans lesquelles l’immunité d’exécution peut être ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... susceptibles de rétablir un régime autoritaire dans une Italie marquée par le fascisme ? Peu d'articles de ... au gouvernement de légiférer à la place du Parlement dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a toujours été un enjeu ... comportement ou une pratique considéré immoral dans un pays peut tout à fait être intégré dans la culture d’un ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... de Toulouse. Il continue aujourd’hui son travail dans la capitale. Avec la sculpture, il trouve un moyen de ... physiquement son univers et de créer un autre rapport dans la confrontation au spectateur. Influences : entre ... une passion sérieuse et il crée énormément de paysages dans lesquels on retrouve tout un monde, réel ou imaginaire. ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... cela n’est pas toujours concevable de se voir restreint dans sa liberté d’action. Dans le cas présent, la ... doivent être apportés et précisés. Tout d’abord, ces pays voisins sont considérés comme les piliers de l’Union ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au Bundestag. C’est donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est ... ainsi que celui de prodiguer une telle assistance. Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour ... incluait un « droit à l’autodétermination dans la mort », duquel découlait un « droit de se ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... traditions très différentes. Pour la première fois des pays de l'Est et de l'Ouest, des pays développés et en voie ... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... a lieu « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de l’Accord ... mondial des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les meilleurs délais […] ». [2] D’après le ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... juridiques. Cette étude propose de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles ... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté ... Etats membres » et pouvant être accordé à un pays « en cas de difficultés ou de menace grave de ... Mot-clés: