Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... ouvrent la voie, si elles devaient être suivies par la Cour de l’Union européenne (« la Cour de Justice »), à une position européenne alignée sur le ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... suite de cet accident, la victime et son mari ont agi en justice contre le défendeur afin d’obtenir des dommages et ... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... fautive à 50%, a réduit ce montant de 2500 dollars. La Cour d’appel a d’abord confirmé la décision de la ... Mot-clés:
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2008, 223) avant de voir son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour Fédérale de Justice allemande ont eu à se demander si ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie ... Il convient alors d’étudier la solution de la Cour de cassation italienne dans cet arrêt puis de comparer ... qui lui est attaché, afin de le faire valoir en justice. Mais il reçoit ce droit avec les modalités qui ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... affaire actuellement en instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et ... la véritable garantie d’une bonne administration de la justice à cet égard ne réside pas dans le choix de ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ... général de la Californie, Bill Lockyer, a saisi la cour suprême de l’Etat pour demander que les officiers ... de certificats de mariage aux couples homosexuels. La cour suprême n’a pas réellement jugé sur le fond de ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... permet à un groupe de demandeurs de se tourner vers la justice privée plutôt que d'intenter une action de groupe ... v. Vincent Concepcio n ( 131 S. Ct. 1740(2011) ) (AT&T) la Cour Suprême américaine a examiné la question de savoir si ... inéquitable ("unconscionable"), décision confirmée par Cour d'appel du 9ème Circuit. Le 27 avril 2011, la Cour ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à ... de son conseil). En l’espèce, la question posée à la Cour était la suivante : la jurisprudence Jackson ... par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ». Ce droit se divise en réalité en ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... violations de droits fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants tunisiens à ... de l’analyse sur l’interprétation des juges de la Cour EDH (II). I- La pluralité des sources et les ... / communiqués de presse http://europe-liberte-securite-justice.org/ : Article « Les migrants et réfugiés ont ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une ... matière sociale au niveau européen (CHALTIEL F., « La Cour de justice européenne et le dumping social », Petites ...