L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ... comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps décrété, en s'appuyant ... of the Malimath Committee on Reforms of the Criminal Justice System -Amnesty International, India: Report of the ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour Suprême, des Cours d’appel et des tribunaux chargés ... la coexistence d’un Tribunal Constitutionnel et d’une Cour Suprême. Le premier fut réintroduit par la ... que des arrêts rendus par les Tribunaux Supérieurs de Justice (Cour Suprême et Cours d’appels). La Cour Suprême ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... 2013, quatre arrêts différents sont étudiés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ces quatre arrêts ... 9 de la Convention Européenne des droits de l’Homme. La cour devait donc trancher en estimant si les limites ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement ... de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le Conseil constitutionnel de ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... ou du moins d’évaluer l’esprit et la posture d’une Cour particulière afin d’estimer de façon approximative ... la question. Mise devant le fait accompli, la Cour a tranché pour l’anti-constitutionnalité de la loi ... en pratique et non en théorie? La crédibilité de la justice est aussi mise en jeu. Sa fluctuation basée sur une ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin S.A. et al. c/ Yves Saint Laurent ... rappelant les principes posés dans la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis rendue en l’affaire     ... comment le rouge a eu raison de lui ? », Village de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire ... européenne, la question est désormais tranchée. La Cour européenne s’est très clairement prononcée en ... à une amende pour avoir refusé de communiquer à la justice le nom de son informateur. Cet arrêt a été ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En l’espèce, le ... de recevoir une pension alimentaire par son ex-mari. La Cour Suprême de Justice de la Nation, à l’occasion de la ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de cassation du 24 mai 1975 (Cass. mixte, 24 mai 1975, ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... ou encore sociales. Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit ... de Gregory Durston : “The impact of the Criminal Justice Act 2003 on prosecution evidence of defendant bad ... character adduced to « undermine credit »”, (2004) 16 Justice of the peace 610. Encore récemment, les règles ...