La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve ... mises en avant dans l’arrêt R v Doheny and Adams Lord Justice Phillips a d'abord expliqué dans l’arrêt R v ... son intervention est justifiée dans la mesure où la Cour serait incapable, sans son aide, de tirer de ces faits ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ... y inclure des considérations d’intérêt collectif ((Cour d'appel de Liège, Arrêt du 9 juin 1998). Au-delà de ce cas particulier, la possibilité d’agir en justice en cas de dommage à l’environnement apparaît ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 ... ou contractuel a été consacré par une décision de la Cour de cassation de Turin de 1904. Il faut attendre 2006 ... soit attribuée l’efficacité d’une décision de justice. Dans ce type d’arbitrage, il n’est pas possible ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... quoi il perd toute efficacité et ce rétroactivement. La Cour constitutionnelle rappelle fréquemment cette condition ... Décisions de justice: http://www.giurcost.org/decisioni/1982/0015s-82.html ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... du juge espagnol à la méthode conflictuelle et à la justice de rattachement. En Espagne, il n’y a pas à ... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ... à la loi d’un état. Il est arrivé par la suite que la cour de cassation en vint à valider une clause incluse dans ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... droit français en ce qui concerne la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la ... collective, peut faire l’objet de litige. Quand une cour américaine ou française décide qui est, ou surtout ... une définition relativement similaire de l’auteur. La cour Suprême des Etats-Unis a défini l’auteur comme ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se ... que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère que, « viole l´article 360 ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... objectif émanant de la loi mais dans les décisions de justice des hautes ou dernières instances, celles qui vont ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». Bernd Rüthers dresse les limites de ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». L’idée n’est pas récente en ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... 246 du code de procédure d’arbitrage, c’est la cour d’arbitrage qui délivre un document appelé « acte ... des sentences arbitrales ou autres décisions de justice étrangères. La notion d’ordre public ...