L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation était très attachée au caractère ... de l´entrée en vigueur de la Convention de Vienne, la Cour de Cassation a procédé à un assouplissement de ses ... de consommation. En Allemagne, le ministère de la Justice a décidé que la transposition de la directive ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... en matière de jeu vidéo. Le premier a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 novembre 1999). La Cour d’appel avait estimé qu’en l’espèce ce jeu ... limité dans sa globalité ». L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos du jeu ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de ... que dans son système juridictionnel qui repose sur la Cour Américaine des Droits de l’Homme et sur deux ... être intéressant d’examiner si les décisions de la Cour Américaine ont une aussi grande influence en droit ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve ... mises en avant dans l’arrêt R v Doheny and Adams Lord Justice Phillips a d'abord expliqué dans l’arrêt R v ... son intervention est justifiée dans la mesure où la Cour serait incapable, sans son aide, de tirer de ces faits ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ... y inclure des considérations d’intérêt collectif ((Cour d'appel de Liège, Arrêt du 9 juin 1998). Au-delà de ce cas particulier, la possibilité d’agir en justice en cas de dommage à l’environnement apparaît ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 ... ou contractuel a été consacré par une décision de la Cour de cassation de Turin de 1904. Il faut attendre 2006 ... soit attribuée l’efficacité d’une décision de justice. Dans ce type d’arbitrage, il n’est pas possible ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... quoi il perd toute efficacité et ce rétroactivement. La Cour constitutionnelle rappelle fréquemment cette condition ... Décisions de justice: http://www.giurcost.org/decisioni/1982/0015s-82.html ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... du juge espagnol à la méthode conflictuelle et à la justice de rattachement. En Espagne, il n’y a pas à ... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ... à la loi d’un état. Il est arrivé par la suite que la cour de cassation en vint à valider une clause incluse dans ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... droit français en ce qui concerne la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la ... collective, peut faire l’objet de litige. Quand une cour américaine ou française décide qui est, ou surtout ... une définition relativement similaire de l’auteur. La cour Suprême des Etats-Unis a défini l’auteur comme ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se ... que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère que, «  viole l´article 360 ...