L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux règles sur les compétences externes établies par la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant plus ... Il s'agit de l'arrêt AETR du 31 mars 1971, dans lequel la Cour a élaboré la théorie du parallélisme des ...
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L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), et adaptée en droit ... Report and Genocidal Intent”, Journal of International Justice , 562, 2005, pp.572-573). L’existence d’un plan ... - Article 6 du Statut de la CPI de la Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998 : ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce ... 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le ... est de cinq ans [16] . Cependant, pour le président de la Cour d'Assises de Paris, D. Coujard, l'élargissement du ... Mot-clés:
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... recouvre les conditions de licenciement et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a confirmé cela ... Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à l’écart de l’application ... Mot-clés: licenciement / âge
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... une aide financière. III- Quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à ... Italien a fait l’objet de nombreux recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des ... Saadi contre Italie [6] rendu le 28 février 2008 par la Cour EDH concernait un ressortissant tunisien résidant en ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mettre en péril une administration cohérente de la justice arbitrale. Un cas d’espèce permet de mieux ... la clause résulte en droit français d’un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 1963 (ets Gasset c. Caparelli). ... clause compromissoire. Toutefois, l’arrêt Dalico de la Cour de Cassation pose une limite à cette prétendue ...
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ... arrêts de la CEDH en la matière, il semble que la Cour trouve le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 ... et de l'utilisation qui en est faite, comme le confirme la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 19 juin 1998. En ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... d’autrui. La Bundesverfassungsgerichtshof , la Cour constitutionnelle allemande, en a clairement posé les ... de poussière » [11] . En outre, la maxime de la Cour en pareils cas est in dubio pro liberate : dans le ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice et d’affaires intérieures » que la convention de ... de l’Union européenne. Il convient de souligner que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré ... et, faute d’une décision du « Bundesgerichtshof » (Cour fédérale allemande de justice) à ce sujet, la ...