Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est trouvée confrontée à ... CESDH mais créés par l' Act of Parliament lui-même. La Cour fonde par ailleurs son raisonnement sur l'arrêt re ... l'application du droit des traités. En conséquence, la Cour déduit que les droits garantis par le Human Rights Act ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... de l’autre partie avant même le début de l’action en justice. Une analyse des deux systèmes de preuve, en ... la saisie. Dans son arrêt Biomérieux c/ ORPL (2004), la Cour de cassation a considéré qu’un employé du ... être remise en question par le saisi après coup. Si la cour détermine en effet que l’une des conditions de ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision ... ). Cette notion peut paraître très incertaine, mais la Cour de Cassation a adopté une position nécessairement ... Doctorant, disponible en ligne: http://www.village-justice.com/articles/dissociation-originalite-emprein... ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité ... de son corps [1] . Avec une définition fiscale de la Cour fédérale des comptes, on remarque déjà l'importance ... européenne à l'autre, comme l'a rappelé la Cour de Justice de l'Union Européenne dans un arrêt du 8 juillet ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... entraînera simplement le prononcé d’une décision de justice sans que des mesures d’exécution forcée ou des ... au regard de l’immunité d’exécution. Ainsi, la Cour de cassation a pu faire sortir certains biens de ... du droit privé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d’appel de Versailles (D 2010, p. 1043 note D. R. ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de l'homme en la matière ... encore d'un pont ou d'autres types d'infrastructures. La Cour Inter-américaine des droits de l'homme dans l'arrêt ... normes, par exemple elles ont droit d'exercer leur propre justice appelée justice communautaire. Il apparaît ...
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux règles sur les compétences externes établies par la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant plus ... Il s'agit de l'arrêt AETR du 31 mars 1971, dans lequel la Cour a élaboré la théorie du parallélisme des ...
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L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), et adaptée en droit ... Report and Genocidal Intent”, Journal of International Justice , 562, 2005, pp.572-573). L’existence d’un plan ... - Article 6 du Statut de la CPI de la Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998 : ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... le rôle qui est attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce ... 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le ... est de cinq ans [16] . Cependant, pour le président de la Cour d'Assises de Paris, D. Coujard, l'élargissement du ... Mot-clés: