Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne que nous allons commenter a d'ailleurs ... intentionnel ? D’après la décision rendue par la Cour d’Appel de Riom le 22 février 2000 , affaire dans ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le 26 juillet 2006, le consommateur a assigné en justice la Société Universal Pictures Italia S.R.L devant ... la loi française reste quant à elle muette. Mais la Cour de cassation française a estimé que l’exception de ... ne se posait pas encore. Dans un premier temps, la cour d’appel avait considéré que la présence de mesures ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... ces actes. Cependant, depuis peu et sous la pression de la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Cour de Cassation a procédé à un revirement de ... En ce qui concerne les attributs de la personne, la Cour de cassation a jugé illicite le contrat de mère ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... (en l’espèce, en Ecosse). Ce faisant, Lord Justice Scrutton a pris en compte la portée d’un tel acte ... effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et ... La société LV Finance Group Limited avait saisi la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce ... Mot-clés: anti-suit injunction
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a ... suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé que « les juridictions ... de ces décisions (…) » [11]. En d’autres termes, la cour affirme qu’il n’appartient pas au juge de substituer ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , ... de dénonciation en droit de l'UE et la décision de la cour dans ce contexte (A) avant de s'intéresser à son ... Mot-clés:
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... elles sont assimilées à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Pal, 25 oct 1988, 2, Doct, p.639 à 642).Ainsi la Cour de Justice de Communauté Européenne (CJCE) a reconnu « la ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ... et le contrôle postérieur de proportionnalité de la Cour, le fœtus pourrait relever de l’article 2 remettant ... malgré tout en filigrane une ligne conductrice de la Cour qui reflète son absence de volonté de remise en cause ...
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