La définition de la grève
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La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
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... de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR ... un arrêt du 23 novembre 1999, la chambre sociale de la Cour de cassation, en s'inspirant de la directive européenne ... (Soc. avr. 2008 n° 06-45.270), la chambre sociale de la Cour de cassation relève que la différence de traitement ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... lors des litiges qui leur étaient soumis, le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après appelé ... i ih ispolnenii [Décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre ... art. 425 alinéa 3. 11 Décision du Présidium de la Cour supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... le port du voile islamique, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la limitation du port de ... Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’arrêt ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... «créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et ... CEDH Chahal c Royaume-Uni (1996) 23 EHRR 413) la Cour européenne a rejeté les arguments du Royaume-Uni qui ... devrait pouvoir être modulé en fonction du contexte. La Cour a rappelé que la Convention permet certaines ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... compensation à défaut de quoi elle les assignerait en justice. La société avait obtenu l’identification des ... le FAI. Dans une deuxième affaire similaire, la Haute Cour a reconnu qu’un abonné ne doit pas être présumé ... sur le fondement de son adresse IP. De ce fait la Cour a refusé de contraindre le FAI de révéler ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt ... partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché en faveur de la victime, car la garantie ...