Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
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... Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance au ... qu’il n’existait pas de droit à la confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
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Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 ... Ce traité comporte des dispositions sur l’accueil des investissements, en effet chaque Etat doit assurer par sa ...
Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... d’un Etat fédéré. Il démontre également le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en ... œuvre le Federal Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
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... Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis détermine les critères d’admissibilité de ...Au sujet de l'arrêt Brown v. Board of Education (1954) par Marie-Amélie GOGUEL
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