La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... de l’entreprise : en détenant « la majorité des parts, des actions, du capital d’une société » [1], il peut ... de la société et ses intérêts privés, au détriment des intérêts sociaux. En 2026, la tension perpétuelle ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... ce droit est-il appliqué ? Quelles sont les garanties des Etats ? Sous quelle forme les États garantissent-ils ce ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue ... avec l’approche utilitaire qu’ont toujours adopté les Etats-Unis des avis du droit de propriété intellectuelle. ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il existe dorénavant des ... 5 alinéa 2 lettre b) qui admet la faculté pour les Etats membres de consentir l’exception de reproduction ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le ... la discrimination positive, telle qu'elle existe dans les Etats l'ayant adoptée comme l'Inde ou les Etats-Unis. Le ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la ... doit être créée, directement ou indirectement, par des Etats ou des organisations internationales. La Cour admet ...

Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole

... équilibre délicat entre la continuité internationale des relations et la difficulté d’application de la loi ... ) ou un fait à prouver par les parties ? – révèle des divergences fondamentales quant à l’impérativité de ... 12 mai 1959, Bisbal : https://blogdroiteuropeen.com/wp-content/uploads/2017/12/arret-bisbal.pdf -    Cass, Civ 1, ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et envisage un ... de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer. Il apparaît que ... du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, concerne l’épuisement des ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa ... à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le respect des droits d'auteur est devenu problématique. Les États ... légalité de ce site a rapidement été contestée. Les Etats-Unis qui ont conduit les négociations ont fait de sa ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté ... reconnaissance d’obligations à la charge des employeurs envers les personnes associées à des ...