Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la clé de voûte des rapports que le banquier entretient avec son client. ... 7 du Bankers’ Books Evidence Act prévoit qu’en cas de poursuites judiciaires engagées contre un client, le juge ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De l’organisation de ... [3] », pionnière en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est ... à proposer un régime de sanction complet à l’encontre des hébergeurs de réseaux sociaux, la loi française dite ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... En l’espèce, M. Costa Gonzales avait introduit des réclamations auprès de l’Agencia Española de ... de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal espagnole et ... enchères immobilière liée à une saisie de recouvrement des dettes dont avait fait l’objet M. Costeja seize années ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... les dernières barrières à la libre circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure ... via une simplification et amélioration de l’efficacité des procédures (Proposition Règlement 2016/0190). La ... en vigueur. A cet effet, la proposition contient des dispositions relatives à l’audition de l’enfant, la ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. Ces dernières années, la lutte contre les ... de discriminations, elles ont pour missions de développer des études indépendantes en matière de discrimination, publier des rapports indépendants et d’émettre des ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 décembre 2013, le Conseil des Ministres espagnol a approuvé ce projet de loi intitulé ... pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la femme enceinte » (Anteproyecto de ley ... en espagnol). Il est présenté comme un rééquilibrage des droits de l’enfant conçu et des droits des femmes. ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ ... ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle primordial d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ ... ils ont prononcé un exequatur partiel d'une sentence dans des conditions non prévues par la convention. La convention ...