Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante ... par le fait que les mesures adoptées par les autorités nationales et européennes de la concurrence visant à ... d’exemple quelques affaires jugées récemment dans les deux pays et ayant donné lieu au prononcé de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interdit également explicitement le recours à la GPA. Deux lois mentionnent cet interdit : la loi sur la ... CourEDH vient quelque peu s’immiscer dans des affaires nationales, considérées comme relevant de sa souveraineté. ... N° NOR JUSC13015282; J-R. Binet, Circulaire Taubira. Jurisprudence Cour de cassation, Assemblée Plénière du 31 ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le moyen ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ... la loi de la presse du 29 juillet 1881 sur la presse). La jurisprudence française établit objectivement l’existence ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... du droit » (P.U. p. VII). Ils prévoient tous deux leur application lorsque les parties désignent comme ... la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales » Pourtant une application arbitrale marginale ... aux parties. LE CCR : UNE PORTE DE SORTIE ? Au-delà des applications alternatives qui sont possibles et dont il ne ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il ... en cause ce principe bien établi. Elle cite même sa « jurisprudence constante » à l’appui (arrêt Rottmann ... sur la nationalité déjà mentionné, les règles nationales en matière de nationalité doivent être « en ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux grands systèmes de preuve sont généralement ... que l’article 1316-1 donnera lieu à une abondante jurisprudence et que ce sera aux juges de se prononcer sur ce ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
Philippe Guez La cause et la consideration, toutes deux conditions de formation du contrat, touchent ... des théories doctrinales et l’originalité des applications jurisprudentielles semblent faire perdre à ... par le seul accord des parties. Quant aux codifications nationales récentes, le Code civil néerlandais et le BGB ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sociaux et économiques. L’Union européenne a adopté deux directives dont celle-ci ainsi qu’un programme ... de la législation communautaire mais aussi de la jurisprudence de la CJCE en matière d’égalité sexuelle, ... et sanctionne les discriminations raciales, ethniques, nationales ou religieuses dans le domaine de l’emploi pour ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive