Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars ... établies en France qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... événements récents du monde arabe et leur conséquence sur l’Europe nous amènent à analyser le fonctionnement du ... Européen de Tampere point 14) et d’éviter ainsi les divergences d’interprétation, pousse le juge européen à ... en droit interne, va permettre un développement de sa jurisprudence en matière d’asile et une harmonisation dans ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international reste controversée en doctrine et en jurisprudence. La Cour Internationale de Justice (CIJ) ... domine non seulement les législations et jurisprudences nationales mais aussi les textes internationaux relatifs à ... jure imperii et acta jure gestionis et des contours de ces deux concepts (B. REAL, op. cit., p.100). Dans le cas ...
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé et ratifié le Statut de Rome, France et ... et harmonieusement au sein des différentes juridictions nationales, la logique voudrait que ces dispositions soient ... au sein de la doctrine et contradiction au sein de la jurisprudence [6] concernant la présence d’un tel plan, la ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit ... l’administration de la preuve, la seconde en utilisant deux mécanismes qui permettent un renversement de la charge ... dans son article 129 et étaient déjà appliqués par la jurisprudence espagnole afin de nuancer le trop rigide ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... mois, la question de l’avortement est réapparue sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux ... prévoit de réduire la possibilité de l’avortement à deux cas exceptionnels, revenant ainsi sur le droit à ... des actions juridiques est-il différent entre les deux pays? Les restrictions qui entourent la pratique de ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst è mes pourtant si diff é ren ts. On peut ... là où la Common Law , repose plus volontiers sur la jurisprudence comme principale source de droit. Toutefois, ... de l’Union a démontré une volonté de dépasser les divergences fondamentales qui le séparait de la vision ...
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se rapprocher mutuellement, le ... plus en plus autonome dans ce domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise révèle des signes de mécontentement ... une agence de publicité, souhaitait s’informer sur la solvabilité d’une société, avec laquelle elle ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... en matière de devoir de vigilance. Ces initiatives nationales sont assorties d’un élan à l’échelle ... devoir de vigilance des sociétés mères, on relève que deux propositions de lois ont été faites. Une première ... Constitutionnel, Décision 2017-750 DC du 23 mars 2017 Jurisprudence : (11) Landgericht Dortmund, 10 janvier 2019, ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’étranger et de l’exécution d’une décision sur la saisie d’un bien localisé sur un territoire autre ... juge ne s’étend pas sur les complexités juridiques et divergences des deux systèmes juridiques ; il se contente d’affirmer les ...