ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un incendie ne seraient pas assumés ... compétence. Pour la BGH, qui se base également sur une jurisprudence constante, « un avocat se voit contraint, ... à son client une information erronée. Sur ce point, les deux droits – français et allemand – s’accordent donc ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... 1. un mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de deux ans, 2. deux mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de cinq ... on considère que la différence de traitement fondée sur l’ancienneté repose sur une différence de situation ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la ... (disparate impact) Le Titre VII interdit ces deux types de discrimination. Un exemple de discrimination ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... été élaborée. Le texte étudié est un commentaire de deux décisions allemandes concernant les conditions de la ... 60. Avant les adoptions étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes d’adoption, ... allemand et droit français ne présentent pas beaucoup de divergences, si ce n’est que les difficultés éprouvées ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... développés par le juge de Tampa (l'étude se portera sur les points essentiels de cet arrêt, car on ne peut ... réside dans la résolution d'une bataille juridique sur deux points principaux: d'une part l'identité exacte du ... L'Espagne espère à présent que cet arrêt fasse jurisprudence car selon les experts, les cales de centaines ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination ... droit au logement, ou encore de transexualité [26] . La jurisprudence américaine relative à la lutte contre la ... Law Review (EADLR), issue 10 (2010).   Jurisprudence -          Plessy v. Ferguson, 163 ...

Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais

... ce sont ses yeux, qui se posent presque avec curiosité sur nous. Du haut de ses 1m50, l’homme qui brûla sa vie par les deux bouts, électrifié par la nuit parisienne et ses ... sur ses toiles, comme sur Au Moulin-Rouge , ou sur ces deux fresques ornant la baraque de La Goulue à la Foire du ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la ... De plus, il est nécessaire de s’interroger sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... d’une obligation de faire. Néanmoins, la jurisprudence va apporter un éclairage très important par ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... situation de menace et est défini à la § 176. Il y a deux types de menaces. Le premier concerne les menaces ... donc exister quand dans un nombre réduit de cas. Mais la jurisprudence n’allait pas en rester là et a, petit à ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, «  un prix équitable à payer pour une offre ... qui multiplie les options, les renvois aux spécificités nationales et à leur interprétation. (5) Là où les ... pas plus de 5% du capital et des droits de vote. Les deux pays ont fait ici l’usage de l’option de l’art ...