Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

...   Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un ... de ce droit fondamental est développée notamment dans la jurisprudence de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 ... (article 68) par un établissement privé. Ces deux obligations n’étant pas similaires nous les ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités ... dans cette partie les caractéristiques juridiques de ces deux régimes qui vont entraîner (ou non) l’émergence des ... américain. L’Europe comme les Etats-Unis cherchent tous deux à faire face aux patent trolls , mais avec des moyens ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... national  ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... (A), de même qu’il existe une différence entre les deux droits tenant au fait qu’en droit français, le ... du sell out , tient au fait qu’en droit français, ces deux mécanismes sont qualifiés de «  presque symétriques ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the ... du droit français de la preuve. Désormais en effet, les deux systèmes juridiques autorisent la divulgation du ... fait l’objet d’une définition large dans chacun des deux systèmes. Pourtant, ce sentiment de convergence des ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... sans tenir compte des différences existant entre ces deux systèmes juridiques est-elle souhaitable ? Comment la ... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ... pouvait être admise sur le fondement de la Convention. La jurisprudence italienne en matière de trust Le trust est un ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... cet inversement de la charge de la preuve dans deux arrêts du 24 septembre 2009 (Civ. 1re, 24 sept. 2009, ... qui expliquent une évolution singulière de la jurisprudence dans chaque pays ? Il s’agit de se pencher sur la spécificité du cas du distiblène par rapport à la ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... conforme au standard du procès équitable posé par jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme. ... alors même que la France et le Royaume Uni sont tous deux engagés dans la lutte contre le terrorisme et soumis ... l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles recueillies par le ... de confidentialité en Angleterre sera envisagée sous deux angles : avant d’examiner la nature des informations ... secret bancaire à tous les agents de la Banque de France. Deux ans plus tard, la Chambre criminelle de la Cour de ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... La Cour Fédérale de première instance a invalidé ces deux articles, estimant comme Planned Parenthood , que ... l’attente d’une décision finale de la Cour Suprême sur la constitutionnalité de l’exigence de ces privilèges ... Parenthood de la contester. Cependant, comme le montre la jurisprudence de la Cour Suprême, et notamment l’arrêt ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence frappante avec ... la disposition suivante : « Quand la condamnation porte sur une infraction passible de mort ou, alternativement, ... Sarkaria déclare inapplicable au contexte indien la jurisprudence américaine Furman v. Géorgie (408 U.S. 238 ...