L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
Pierre-henri Boll Messieurs X. et Z. sont deux individus de nationalité pakistanaise qui appartiennent ... La Cour s’est donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt ... de la conception allemande du « noyau dur » Selon une jurisprudence constante en Allemagne jusqu’en 2007, année ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... De plus, l'argument du gouvernement selon lequel la jurisprudence concernant des subventions de discours est applicable, n’est pas convaincant. Cette jurisprudence concernait des subventions effectuées en ... La cour estime qu’il est inutile de se prononcer sur cette question car la clause de dénigrement ne présente ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à l’éducation d’un enfant atteint d’un ... de ce droit fondamental est développée notamment dans la jurisprudence de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 ... (article 68) par un établissement privé. Ces deux obligations n’étant pas similaires nous les ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités ... dans cette partie les caractéristiques juridiques de ces deux régimes qui vont entraîner (ou non) l’émergence des ... américain. L’Europe comme les Etats-Unis cherchent tous deux à faire face aux patent trolls , mais avec des moyens ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le ... (A), de même qu’il existe une différence entre les deux droits tenant au fait qu’en droit français, le ... du sell out , tient au fait qu’en droit français, ces deux mécanismes sont qualifiés de « presque symétriques ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... français et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the ... du droit français de la preuve. Désormais en effet, les deux systèmes juridiques autorisent la divulgation du ... fait l’objet d’une définition large dans chacun des deux systèmes. Pourtant, ce sentiment de convergence des ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête