L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... divergences dans les règles de procédures adoptées d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause compromissoire est d’évincer au maximum la ...
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Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de ... souverain ne pouvait être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première ... pas été transposée dans la législation, mais elle est mise en œuvre dans la pratique par les tribunaux et évolue ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. Néanmoins, afin de ne pas créer un ... ne peut se dégager de sa responsabilité en faisant la preuve de sa bonne foi. Le motif de la décision n’a aucune ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... pénale du mineur et devra être associé à la preuve de la capacité de discernement de l’enfant. ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... Par conséquent, un traité nécessitant une mise en œuvre au niveau interne ne peut être appliqué ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les inégalités de fait, et qui favorisent une catégorie ou un groupe de personnes en vue de compenser ... pas en nombre inférieur au sein de l’entreprise où est mise en œuvre la mesure. Ce privilège est également ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait ... des parties, mais c’est à celles-ci qu’il incombe la charge d’alléguer et de prouver ». Or, si les parties ... un rôle prépondérant dans l’administration de la preuve, il faut pouvoir leur donner les moyens juridiques de ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la fraude à la TVA. Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour ... ( Kassengesetz ) qui impose, comme la loi française, une mise en conformité des logiciels de caisse. La loi ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété ... entre les différentes législations. Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et ... c’est à la « Chancery Division » que revient la charge. En effet, contrairement aux droits français et ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ... de la responsabilité des multinationales. Cependant, sa mise en œuvre s’avérait compliquée en raison de ... son application extraterritoriale, renversable par la preuve d’un lien de rattachement conséquent ( touch and ...