La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... arbitrale sera exécutable selon les modalités du droit interne (cf. §14 de la décision susvisée). Le ... la Cour va s’appuyer sur le principe général de droit international selon lequel un contrat doit être ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... et le matériel étant devenu obsolète. Le problème de droit était le suivant : le préjudice économique ... par la jurisprudence, en tout cas sur le terrain du droit de la responsabilité civile. (Car depuis l’adoption ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... clients et des tiers. Les clients possèdent ainsi un droit personnel à invoquer ou à renoncer audit privilège. ... absolue a par la suite été considéré en droit anglais comme relevant de l’ordre public. Il semble ... importantes existent. Depuis quelques années, le droit français a introduit, par le biais de la Loi Perben II ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... solution concrète à un problème transnational auquel le droit n'apporte pas de réponse spécifique, mais surtout il permet à la victime d’une atteinte à un droit de la personnalité sur Internet de saisir le tribunal ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de non-discrimination comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps ... cette loi s'avère être d'avantage la défense d'un droit de propriété du mari sur sa femme que celle d'une valeur ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... La diversité des sources applicables aux migrants Le droit des migrants est un droit assez complexe puisque les sources juridiques sont ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la ... de l’exercice. Une approche comparative en droit franco-argentin sur ce sujet permettra d’apprécier ... de la violence au travail : le premier basé sur un droit unique applicable uniformément sur l’ensemble du ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce ... conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les Conventions de ... (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit des enfants (Convention du 25 janvier 1996, art.5). Au ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ... la question de la « commonality » des questions de droit et de fait. La classe étant aussi nombreuse elle ... défendeur (en l’occurrence Wal-Mart) est privé de son droit de soulever des défenses individualisées au seul ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La définition du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en ... termes, il s’agit d’analyser le contenu des normes de droit interne visant à engager la responsabilité pénale de ... renvois opérés à d’autres dispositions pénales de droit interne marquent le souci du législateur d’être le ...