Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... valider son panier. La recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique en ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... entreprises d’investissement ainsi que des règles de protection des investisseurs, de transparence des marchés ou ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant ... internationale du for et de ses exceptions tirées du droit international humanitaire. L'immunité de juridiction ... dans la mesure où une procédure bien établie – la protection diplomatique – permet de réparer les dommages ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre ... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication ... approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... . L’exploitation de ces données peut poser problème. Par ailleurs, les données d'entraînement pour la ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ... LF ne visait qu'à protéger l'individu contre l'Etat. La protection de la dignité humaine implique donc également ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... du temps de travail en France et en Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit allemand, il existe ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, profitant d’un ... Mot-clés: Drones - Police