ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... que tous les États membres ont la même conception du contrat. Un contrat est toujours un accord entre deux parties. Cependant, ... État membre a développé son propre droit. La notion du contrat peut être soit subjective (faisant primer la ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... ordonna à la Oil Meter de payer la somme due au titre du contrat d’utilisation du logiciel. La Oil Meter fit alors ... toutes ses autres demandes et prononça la résolution du contrat en faveur de la Fintag s.r.l.  Par un arrêt du 25 ... déloyale et que le logiciel étant original, le contrat ne pouvait être considéré comme nul. La Oil Meter ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit ... qu’assistante pédagogique et de ce fait menacent son contrat de travail. L’arrêt du BAG du 20 août 2009 pose ... aussi par la convention collective applicable ou par le contrat de travail du salarié. En droit allemand, le ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... la qualité et le bon usage du produit. De plus, le contrat s’applique de manière uniforme à l’égard de ... s’appliquait seulement à la clause et non au contrat dans son ensemble. En effet, dans l’arrêt Pierre ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... en première instance en mettant notamment en avant que le contrat de travail que le demandeur avait signé aurait dû ... l’employé a désobéi aux conditions essentielles du contrat de travail » ( Laws V London Chronicle (Indicator ... un an en continu pour le même employeur) et son contrat de travail doit avoir été rompu selon les ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... Bau AG, ayant précédemment conclu avec la Thaïlande un contrat de concession relatif à la construction et ... principe général de droit international selon lequel un contrat doit être interprété à la lumière de son but et ... différente des deux actes, l’un étant un véritable contrat et l’autre une simple lettre d’engagement, ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... l’établissement de crédit dans le but de conclure un contrat de prêt ou à disposition de ses établissements par ... sont, par exemple, collectées à la conclusion d’un contrat de téléphonie mobile [5]. Dans cette affaire, un ... nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... quant à l’application de l’accord collectif sur le contrat de travail ? A la lumière de cette nouvelle loi ... sont envisageables (A) et quel est son effet sur le contrat de travail ? (B).   L’accord collectif ... les accords d’entreprises Low Cost.    Effets sur le contrat de travail   D’application directe et impérative, ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... tend à s’élargir. C’est le cas notamment du contrat de travail temporaire qui a connu en France et plus ... temporaires, D. 1972. Chron. 63 ; B. Alibert : Le contrat de travail temporaire, Dr. Soc. 1974. 10 ). Le prêt ... français puisqu’il est prohibé d’avoir recours à un contrat précaire afin de « pourvoir durablement un emploi ...

Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

... des précisions quant aux conditions de formation d’un contrat entre le banquier et son client, et à la nature du ... permettront de comparer les conditions de formation du contrat et le régime de responsabilité dans les relations ...