L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs personnes ... de donner, le remettre à autrui. Cette idée de contrat pose des problèmes d’ordre moral: Que faire si ... enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... couvrant ainsi qu'une infime partie du montant prêté. Le contrat de crédit hypothécaire, crédit à long terme, se ... permis de transformer ce qui, au départ, était un simple contrat de crédit hypothécaire entre le propriétaire ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... entre les banques et leurs clients avant la conclusion de contrat dépend largement des appréciations délivrées par ... « Si, pour justifier un retrait et une rupture de contrat, un assureur se fonde sur le fait qu’une cliente ... liées à une grossesse lors de sa souscription d’un contrat d’assurance maladie, il commet une violation des ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... son obligation de paiement de cet accès conformément au contrat conclu avec l’opérateur. Cependant, pour le ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat en cours, que le règlement soumet à la loi du pays ... la convention d'arbitrage, toute autonome qu'elle soit du contrat principal, ne pouvait plus constituer un contrat mais une instance en cours. Or, étant établit en ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... un différend entre un magasin et une vendeuse. Le contrat d’embauche (standard) précisait que l’employée ... de travailler le samedi par roulement. A la signature du contrat, rien ne s’opposait à son exécution. Mais ... professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... d'une prolongation, voire même une continuation du contrat de location. La défenderesse, quant à elle, apporte ... l'espèce. Particulièrement parlant est le fait qu'aucun contrat de location n'ait été signé par la suite avec des ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit espagnol. En l'espèce, sur la base d'un contrat, les photographies de M. Jose Pablo ont été ... United Biscuit. Cependant, après l'extinction dudit contrat, la société a exploité ces photographies ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur