LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... loi ne fait pas de distinction d’âge, les mineurs sous contrat eux aussi ne peuvent faire l’objet d’une ... travailleurs quelque soi le sexe sauf ceux liés par un contrat d’apprentissage ou par un contrat de professionnalisation âgés de moins de 18 ans qui ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en principe représenter une cause légitime de rupture du contrat de travail, comme l’a affirmé la chambre sociale ... être de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail. Un droit américain moins protecteur ? ... utile à l’affirmation patronale. Aux EU surtout, le contrat de travail a profondément enraciné des valeurs et ...
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... par délégation de recette [4] . Cela consiste en un contrat de délégation au sens du régime général de ... achevé. Ainsi, là où le completion bond repose sur un contrat d’assurance contractualisant une garantie ... (Code Civil allemand) est tel que si les conditions d’un contrat sont remplies, la propriété est immédiatement ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... Le cadre juridique est majoritairement contractuel (si contrat il y a, ce qui peut parfois manquer), il n’y a que ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, ... ne peut être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que ... 2013, pp.30-4 Marc-Philippe WELLER, L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un objet de transaction. La définition même du contrat «convention par laquelle une ou plusieurs personnes ... de donner, le remettre à autrui. Cette idée de contrat pose des problèmes d’ordre moral: Que faire si ... enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... couvrant ainsi qu'une infime partie du montant prêté. Le contrat de crédit hypothécaire, crédit à long terme, se ... permis de transformer ce qui, au départ, était un simple contrat de crédit hypothécaire entre le propriétaire ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... entre les banques et leurs clients avant la conclusion de contrat dépend largement des appréciations délivrées par ... « Si, pour justifier un retrait et une rupture de contrat, un assureur se fonde sur le fait qu’une cliente ... liées à une grossesse lors de sa souscription d’un contrat d’assurance maladie, il commet une violation des ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... son obligation de paiement de cet accès conformément au contrat conclu avec l’opérateur. Cependant, pour le ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat en cours, que le règlement soumet à la loi du pays ... la convention d'arbitrage, toute autonome qu'elle soit du contrat principal, ne pouvait plus constituer un contrat mais une instance en cours. Or, étant établit en ... Mot-clés: procédure en cours / faillite