Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... son secteur pétrolier. Le Conseil de sécurité est l’organe chargé du « maintien de la paix et de la ... l’Irak de l’imminence d’une action militaire si elle n’appliquait pas ses décisions précédentes du ... cette barrière est considérable, étant donné qu’elle paralyse totalement le Conseil de sécurité qui ne peut ... Mot-clés:
Greed is good
... raisons seraient d’abord politiques et idéologiques. Elle résulterait de la panique des attentats du 09/11, ... elles savaient que ces actifs seraient externalisés, c’est-à-dire que ce risque serait transféré à d’autres4. ... administre les comptes en l’échange d’une commission. Elle se caractérise par une capitalisation - individuelle - ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... conservatrice de la Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été ... la Constitution du Michigan était inconstitutionnelle car elle allait à l’encontre de la doctrine du « political ... sans avoir à modifier la Constitution du Michigan elle-même. Ainsi, en prévenant les minorités d’adopter ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux ... du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond notamment à la nécessité d’adapter la loi ... mais sur l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Ainsi, elle estime que si la Convention garantit le droit à un ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un ... pénal français trouve tout son intérêt dès lors qu’elle permet de mesurer avec précision à quel point la ... la CPI l’entend de manière assez large puisqu’elle retient comme telle, tant la pénétration vaginale ou ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première ... envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. ... officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... (par exemple, le témoignage où la voix du témoin est brouillée jusqu’au la dissimulation de l’identité ... n’avait pas été équitable. L’affaire R v Davis est un exemple de protection extrême des témoins. La ... représailles. Cette différence est importante puisqu’elle pourrait expliquer le système de protection utilisé ...
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... plan de redécoupage électoral. La Cour Suprême s’est intéressée à la forme de la nouvelle circonscription ... du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en question était si étrange qu’elle ne pouvait être expliqué par d’autres critères ... Mot-clés: