La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... décidé d’engager unilatéralement la réforme qui s’est poursuivie par la voie parlementaire jusqu’à ... tel qu’il était défini en Espagne, en ce qu’elle introduit une distinction entre la durée légale, dont ... dire dans les termes utilisés par Ángel Blasco Pellicer, elle introduit « une déconnexion entre la cause de la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... apportées par les juges. Le premier problème soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la ... comme régie par la Convention mais non tranchée par elle. Cependant, comme les juges avaient décidé de ... Vienne ? L’expression de la volonté des parties doit-elle être expresse pour exclure l’application de la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les ... un ensemble complexe de mécanismes juridiques dont il est intéressant d’étudier certains aspects (II). I –Les ... la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les ... un ensemble complexe de mécanismes juridiques dont il est intéressant d’étudier certains aspects (II). I – ... la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à ... par analogie avec la médiation, où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne ... explicite de la confidentialité, celle-ci s'étend-t-elle à un arbitrage concernant ce contrat ? La doctrine ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... avantages incontestables de gain de temps et d’argent, est devenu un facteur incontournable de la vie économique. ... été fortement critiquée dès son entrée en vigueur. Elle était jugée inappropriée et inutile. La doctrine ... des documents électroniques au paragraphe 371a du ZPO. Elle requiert la présence d’une signature qualifiée. En ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... la question de la réparation des dommages s’est vite posée. Les passagers essayant d’attaquer les ... avait été déposée en France, la force majeure aurait-elle pu exonérer entièrement le responsable ? Pour ... entre le fait imputable (l’annulation du vol) et le dommage subi par la victime (avoir dû payer pour rentrer par ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... bien au niveau international qu’européen. Mais c’est surtout au niveau national que la majorité de ces ... (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire pour une finalité ... et des opérateurs du secteur alimentaire. Ensuite, elle prévoit que les opérateurs du secteur alimentaire ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome ... à un procès équitable tout en laissant entendre qu’elle sera bientôt levée à cause de changements de faits ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes ... des bannières publicitaires présentes sur leurs sites. C'est ainsi qu'en parallèle de sa fonction d'outil de ... cette méthode de publicité leur nuit gravement puisqu'elle crée un amalgame dans l'esprit du consommateur ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon