Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux ... du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond notamment à la nécessité d’adapter la loi ... mais sur l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Ainsi, elle estime que si la Convention garantit le droit à un ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un ... pénal français trouve tout son intérêt dès lors qu’elle permet de mesurer avec précision à quel point la ... la CPI l’entend de manière assez large puisqu’elle retient comme telle, tant la pénétration vaginale ou ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première ... envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. ... officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... (par exemple, le témoignage où la voix du témoin est brouillée jusqu’au la dissimulation de l’identité ... n’avait pas été équitable. L’affaire R v Davis est un exemple de protection extrême des témoins. La ... représailles. Cette différence est importante puisqu’elle pourrait expliquer le système de protection utilisé ...
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... plan de redécoupage électoral. La Cour Suprême s’est intéressée à la forme de la nouvelle circonscription ... du plan pour retenir l’existence d’une discrimination. Elle a retenu que la forme du district en question était si étrange qu’elle ne pouvait être expliqué par d’autres critères ... Mot-clés:
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... américain uniforme. L’Institut de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le ... « Restatement ». La « plain meaning rule » est une règle interprétative objective par laquelle les ... préférée à titre principal, notamment en ce qu’elle limite le pouvoir du juge de réécrire le contrat, ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... équilibre entre les différents enjeux. L’avortement est un exemple : une balance entre un droit à la vie et un ... une marge d’appréciation aux états membres comme elle le précise dans la décision Lambert contre France le ... non violation de l’article 2 de la Convention. En effet, elle contaste qu’il n’existe pas de consensus entres les ...La Peacock Society renoue avec son public
... dans ce « nouveau-monde » post-covid. « On s’est mis à rêver d’un festival en plein air, plus grand, ... étendues verdoyantes dans ce nouveau format 12h-00h. C’est d’ailleurs ce qui frappe en premier en rentrant sur le ... la scène française n’est pas à plaindre puisqu’elle a sous son pavillon plusieurs fleurons de la musique ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... droit de fuir la persécution et de chercher l’asile est garanti mais le droit d’atteindre le territoire d’un ... la juridiction de la Belgique [13] . La CJUE quant à elle, a été saisie de questions préjudicielles dans une ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »