Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... », le fait même d’en faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le ... offre assortie d’un prix concret était pénalisée, car elle était considérée comme commercialisant directement ... à la liberté professionnelle serait justifiée car elle résulte de la prise en charge par l’Etat de son ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... de deux paramètres, à savoir la façon dont le site est construit et les options de navigation de l’internaute. ... consentement par les applications de téléphones mobiles. Elle a mené à bien une expérimentation au cours de ... souhaite partager avec l’application téléchargée. Elle explique ainsi qu’ "il faudrait vraiment pouvoir ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement allemand est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la ... problématique avec la même intensité, en ce sens qu'elle ne s'exporte pas à l'étranger de la même façon ... taux ; dans les affaires jointes C-259/10 et C-260/10, elle indique qu'un manquement au principe de neutralité ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... à travailler sur un accord à long terme ». Cet accord est le second depuis le scandale de l’affaire SWIFT qui a ... sécurité et liberté. Comment l’Union Européenne a-t-elle concilié l'interdiction du transfert des données à ... (PNR), signé en 2007. Cette affaire avait soulevé elle aussi de vives critiques. Le Parlement européen avait ... Mot-clés:
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... terrorisme L’état d’exception est un régime dérogatoire en principe provisoire mis en ... il appartient au pouvoir exécutif de démontrer qu’elle était justifiée par un intérêt supérieur, ... où des citoyens américains ont été retenus en otage ; elle autorise la saisie de biens appartenant au gouvernement ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... des régimes nationaux en matière d’asile et s’est, au fur et à mesure des Conseils européens (de Tampere ... guide le développement du système européen d’asile : elle doit donc primer sur le droit européen dérivé ... Rome, la Cour ne peut condamner l’UE en tant que partie. Elle contrôle le respect, par les Etats, du principe de non ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... avoir averti son PDG des irrégularités comptables qu’elle avait constatées. S’étant imposée naturellement aux ... ces contrôles (Fabio Perata). Aussi, la loi SOX a-t-elle cherchée à résoudre ces insuffisances en introduisant ... dont le régulateur bancaire et financier français s’est largement inspiré (a.). Cependant, le dispositif ...L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... voûte sonore et nous nous fondons au beau milieu d’elle, là où tout se ressemble. Dans une poétique de l’espace, l’oeuvre nous tend la main, nous tire à elle et nous porte. Un groupe d’hommes et de femmes ... étage de la Gaîté Lyrique. L’entièreté du plateau est désormais consacré à la découverte des potentiels ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc encore malheureusement trop tôt pour ... Deuxièmement et enfin, la commission de ces actes est-elle un acte de corruption interdit au regard du FCPA? ... en vigueur une loi au champ d’application si large qu’elle incrimine ce type de corruption. On pourrait même être ...
Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII
... VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et Insolvabilité ». Elle est intéressante en ce qu’elle régit l’insolvabilité, la liquidation judiciaire et ... Mot-clés: sûretés / Régulation institutionnelle / marchés financiers / liquidation judiciaire / insolvabilité / Companies Act