Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... espagnole Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois ... que Telefónica n'a pas licencié le salarié sinon qu'elle a considéré que la relation de travail s'était ... poste de travail après la détention provisoire, et qu'elle serait soumise à une peine double, celle de la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à des lois totalement différentes, voire ... le titulaire de l’enregistrement peut demander qu’elle soit limitée ou interdite ». La possibilité pour un ... un nom patronymique en tant que nom d’entreprise, elle ne peut pas être empêchée de continuer à utiliser ce ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... d'insolvabilité transfrontalière. La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la ... aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont répondu par ... directe sur les effets d'une faillite transfrontalière. Elle reconnaît par exemple le principe d'universalité de la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... représentations du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques ... de l’analyse constitutionnelle de l’article 21. Elle permet notamment d’y associer l’ordre public et ... une importance toute particulière dans la mesure où elle tend à donner au concept d’ordre public de nouveaux ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... sur son territoire ces dernières années, la menace n'en est pas moins réelle. L'Italie a connu des périodes de ... n'a jamais été appliquée, mais on considère qu'elle constitue le point maximal des pouvoirs exceptionnels, ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
Olivier Leclerc L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la ... ou l’artificialisme juridique », Idem, p. 114), elle l’est cependant de manière plus marquée en ce qui ... ne pas avoir respecté certaines règles de concurrence. Elle base sa demande d’ordonnance portant mesure provisoire ... Mot-clés:
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... d'enregistrement par un appel administratif, mais celui-ci est sans succès. Le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) ... estime que la clause de dénigrement de la loi Lanham est manifestement inconstitutionnelle car celle-ci est ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers, la nécessité de contrôler ces opérations est depuis toujours incontestable. Le marché financier a ... [2], une personne peut être qualifié d’initié si elle est connectée avec la société et qu’il est normal de penser qu’elle a eu accès à des informations privilégiée (alinéa ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le ... un embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et mener la grossesse. ... pour autrui internationale, c’est à dire lorsqu’elle a été réalisée à l’étranger, de nombreux ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... d'interdire ce type de protection. Le droit des brevets est aujourd'hui utilisé pour certains types d'éléments ... le cadre de ses travaux est la protection du folklore. Elle représente un double intérêt. D'une part, un ... aux interrogations suscitées par le folklore car elle héberge sur son territoire des peuples différents. Les ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels