Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

...  L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une ... il ne s’agissait pas de la décision-cadre en elle-même qui était non conforme à la Loi fondamentale ... de l’article 19 §4 de la Loi fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait aucun recours contre la décision ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle parvient à cette conclusion en interprétant la notion ... cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un « jury raisonnable aurait conclu que ... ainsi qu’à l’avancée de la nouvelle technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

Juliette Maler L’Europe est aujourd’hui face à une crise migratoire sans ... du 14 juillet 2017.  L’Union européenne (UE) accorde elle aussi, dans ses textes fondateurs, une grande importance ... ou l’extradition d’une personne vers un Etat où elle risquerait d’être soumise à la peine de mort, actes ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du ... universelle des droits de l’Homme. Toutefois, elle est plus précise, car cette convention internationale ... le droit à la vie, au mariage, à l’éducation etc… Elle est entrée en vigueur en 1953 et tous les États ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

Alexandra Mommeja   L’amiante est une substance dangereuse dont l’usage est désormais ... la maladie.   La Cour accueille les différents moyens. Elle démontre que la nocivité de l’amiante est connue ... dans la prolongation de la jurisprudence relative au dommage différentiel –danno diferenziale-. Le dommage ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler ... des Communautés Européennes est donc sans ambiguïté : elle détient le monopole du contrôle de la légalité des ... semblent adopter une position commune en soulignant qu’elle détiennent une compétence en la matière lorsque ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... utilisée en cas de fraude, le retrait de nationalité est aujourd’hui plus largement utilisé. Depuis un ... général (‘conducive to the public good’). Et elle a effectivement utilisé ce pouvoir dans vingt-quatre  ... tant de l’arrêt Pham que de l’arrêt Rottmann. Elle est aussi affirmée dans de nombreux instruments ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... exhaustive de clauses pouvant être déclarées abusives est annexée à la directive. Cette liste n'a pas de ... adopté cette solution pour les recours en annulation. Elle élargit maintenant cette solution aux procédures ... spécifiquement les clauses d'arbitrage abusives (I), puis elle se portera de manière plus détaillée sur l'arrêt ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

Philippe Guez La théorie de l’imprévision est accueillie de façon différenciée au sein des pays de ... en est une illustration. La « presupposizione » doit elle être appréciée de façon subjective ou objective? ... effet, l’eau avait été apurée par les sociétés mais elle ne présentait pas les caractéristiques convenues lors ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... après sa mise en place, comment cette réglementation s’est-elle transposée et concrétisé au niveau national ? Une ... ou sur requête toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le ...