La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... pleinement dans la société dans laquelle il réside, c’est pourquoi ce droit est qualifié de « facteur de ... de protéger la vie familiale, et au-delà, la famille en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la ... d’un pays tiers établi dans un pays membre. Elle se présente comme une harmonisation « a minima » ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et notamment en faveur de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un outil ... libertés fondamentales, et notamment de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce ... établi que ces biens « font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit ... les avoirs propres de la banque centrale mais sur ceux qu'elle détient pour le compte de l’Etat étranger. ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord issu du cycle ... d’autant de voix qu’il y a d’Etats membres, qu’elle peut utiliser alternativement à ses Etats membres. Le ... d’appel de l’OMC a rendu un rapport le 10 mai 2000 où elle confirme que l’ORD constitue un mécanisme de nature ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. Ces caractéristiques sont, dans ... union exclusivement économique lors de sa création mais elle a étendu ses compétences à de nombreux domaines, y ... de la chambre des Communes et de la chambre des Lords. Elle se prononce sur les projets de loi en relation avec les ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... nous n’en verrons qu’une : le zine. Le zine c’est quoi ? C’est un ouvrage auto-édité à petit tirage. Il peut prendre ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, sept-oct-nov 1978, p ... L’extension du droit des journalistes doit-elle être perçue comme dangereuse face aux besoins de la ... p 146). Ainsi la protection des sources est absolue, et elle déteint sur celle de la liberté de la presse. La ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une ... il ne s’agissait pas de la décision-cadre en elle-même qui était non conforme à la Loi fondamentale ... de l’article 19 §4 de la Loi fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait aucun recours contre la décision ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle parvient à cette conclusion en interprétant la notion ... cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un « jury raisonnable aurait conclu que ... ainsi qu’à l’avancée de la nouvelle technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective