La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur national : le juge ... vérifier les éléments constitutifs de l’infraction, elle permet donc à la fois de qualifier le comportement ... de l’accusé ne peut pas être arbitraire, ou infondée, elle doit répondre aux « règles de la logique et de ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Tout ce que nous regardons, "likons" ou partageons est collecté. Principalement dans un but commercial, pour ... d'Irlande lui renvoie deux questions préjudicielles. Elle demande si la décision 2000/250 « de la Commission a ... La Cour va ensuite invalider la décision 2000/250. Elle relève notamment l'absence de voies de recours ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... La découverte de la structure de la molécule d’ADN est le fruit du travail de James Watson au début des années ... substance, analogue à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront ... un arrêt en date du 5 avril 2004, Murray , par lequel elle énonce que si l’opposition aux expertises biologiques ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... et européen. La personne souffrant d’un handicap est désormais prise en compte, à l’instar de ce qui est ... («42 U.S.C»). Quinze ans après l’ADA, la France a elle adopté la loi pour l'égalité des droits et des ... française vient du fait que pour la première fois, elle propose une définition du « handicap ». Cela peut ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... d’une ligne Internet. Pourtant, en considérant que c’est un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des ... à Internet (FAI), les abonnés, les Uploaders etc. –, elle a élaboré deux directives visant le respect des droits ... partage de fichiers en ligne est interdit. Par ailleurs, elle rejeta la demande en " Revision " du requérant ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... que la possibilité de l'origine de ces conséquences est liée avec le risque normal de la société et (ou) le ... et des tribunaux de commerce 1 . Le but de cette décision est d’aborder plusieurs questions relatives au titre ... « directeur » que l'on trouve dans la première, on est passé à « la personne compétente pour agir au nom de ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante qu'en droit français, du ... de « servant ». Toutefois, la notion de contrôle, si elle présente une certaine parenté avec celle de ... subordination, n'a pas le même contenu. Plus restreinte, elle correspond à la direction et au contrôle exercé par ... Mot-clés: subordination / contrat de travail