La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... besoins sociaux et démographiques de nos sociétés, s’est développée récemment en France et en Allemagne mais ... Allemagne. Etant une pratique relativement récente, elle présente également un manque de régulation. ... « Toute personne dispose d’un droit d’opposition si elle ne souhaite pas que les données qui la concernent, ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... français qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce ... du brevet et ayant autorité de chose jugée liait-elle toujours les parties malgré la révocation postérieure ... des juges peut également rédiger sa propre opinion, qu’elle soit en accord avec la décision principale pour des ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... qu’une discrimination en raison d’une infection à VIH est une discrimination liée au handicap. La Cour fédérale ... des personnes handicapées, ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le handicap est ... de la preuve. Si la mesure est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée, article L1132-4 du Code ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... de protéger les investisseurs. Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and Exchange Commission, créée ... quasi-judiciaire (« quasi judicial body ») lorsqu’elle agit dans sa fonction de juge. Ils ne mentionnent même ... (et la Common Law en général) ne connaît pas, comme elle est entendue en France, la distinction majeure du droit ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... France Fined for Selling Trademarked “Keywords” »), est spécialiste des questions de droit des marques et de ... sa décision devrait être appliquée aux Etats-Unis car elle est conforme aux objectifs promus par le droit des ... la raison pour laquelle la Cour a décidé Rescuecom comme elle l’a fait était pour ne pas rendre les moteurs de ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... au regard du contexte socio-historique du Mexique, il est avéré que le pourcentage d’époux nécessitant une ... dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle s’était vue privée du droit de recevoir une pension ... l’inexistence de discrimination directe(I). Toutefois, elle n’apparait que partiellement justifiée, car elle ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. ... contient les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... la Commission peut solliciter l’avis d’experts. Si elle le fait, elle doit consulter les experts des Etats ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.» Le droit d’auteur français et le ... ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, l’enseignement, l’usage privé, la critique… Parmi elle, celles qui permettent ou tendent à créer un accès ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
... les attentats du 13 novembre, la ville de Saint-Denis est entachée d'une réputation qui la précède : « ... réputation si controversée de Saint-Denis se renverse-t-elle en «the place to be» pour les amoureux de ... car cette ville est le symbole du multiculturalisme, elle épouse parfaitement mon métissage culturel et ... Mot-clés: Saint-Denis / multiculturalisme / capitale européenne des cultures / vivre ensemble / culture / Europe / cosmopolite ;
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de protection des droits fondamentaux par les conventions, elle traduit au contraire le souci de réalisme des auteurs ... de déroger à certains droits fondamentaux lorsqu’il y est obligé du fait de circonstances exceptionnelles. Les ... de déroger de manière exceptionnelle aux droits qu’elle garantit. La même compétence est donnée par ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH