L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle limite cette possibilité aux situations dans lesquelles ... Doc. WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les ... Cette condition existe aussi en droit communautaire, mais elle a impact moindre dans la mesure où l’Union ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... (krasse finanzielle Überforderung). Un tel contrat est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les ... à l´encontre du débiteur principal une fois qu´elle aura payé) On différencie trois sortes de cautions: ... Il s´agit de la loi « Neiertz » du 31.12.1989. Elle différencie les cautions expérimentées comme les ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... et moraux de l’auteur de l’œuvre parodiée. Il est particulièrement intéressant d’analyser ces ... qui varie selon les systèmes juridiques La parodie, si elle existe aussi bien en France que dans les pays du ... fait pas l’objet d’un même traitement. En France, elle est visée par une disposition spécifique; le système ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui ... de faute à l’égard de la personne morale, dès lors qu'elle a mis en place un modèle d’organisation et qu’une ... lorsque la faute est la cause seulement indirecte du dommage. Nonobstant son caractère indirect, la ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... avec des particuliers. L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux ... service dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause le modèle économique d’Uber et ... ne peut en aucun cas limiter sa responsabilité en cas de dommage corporels ou matériels. Mais alors, peut-on, avec ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en avant comme l’assurance d’une ... de calcul des algorithmes prédictifs est telle qu’elle permet d’orienter les habitudes de consommation des ... VP US : Protection des données : l'Amérique peut-elle suivre l'Europe ? Les auditions du PDG de Facebook ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes ... de grève n'a pas un caractère sanctionnateur puisqu'elle est la conséquence de la suspension de la relation de ... Dans le secteur public, la retenue est différente, elle se calculera en divisant le salaire annuel par le nombre ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... de la qualification de cette pratique commerciale est capital, car c’est de là que découle une éventuelle ... qu’aurait pu apporter la cour de cassation française si elle avait eu à connaître de faits similaires. De plus, ... et l’opinion de la doctrine majoritaire divergeaient. Elle choisit de suivre la jurisprudence des tribunaux ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... "La justice humaine cause peut être plus de maux qu'elle n'en compense, probablement plus qu'elle n'en prévient, ... en cas de contrefaçon de son brevet, la justice est partagée. Car non seulement elle n'a pas su prévenir ... dissuasif. Les nouveaux critères de calcul des dommage et intérêts en cas de contrefaçon à un brevet aux ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre ... a pour particularité d’être « transversale » : elle touche en effet à nombreux domaines du droit (comme ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques