Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... d’une organisation criminelle. De plus, l’Italie s’est fortement engagée dans la lutte contre le trafic ... créer une nouvelle infraction.  La loi italienne peut-elle constituer un modèle pour une répression plus efficace ... et de 26.000 euros maximum d’amende. Mais elle peut être augmentée par le juge en cas de trafic de ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique entre deux ... reconnaître l’effet direct des dispositions de l’OMC, elle applique néanmoins l’interprétation conforme. Si la ... a refusé de « faire dire à la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », dans le seul but de respecter les normes ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... 1 ère instance et en appel, mais perdu en cassation (qui est en réalité une voie d’appel), la banque s’est tournée vers la juridiction suprême, dite « nadzor », afin qu’elle déclare l’illégalité de la sanction. Mais la Cour a ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... posée concerne l'interprétation d'une directive,  qui elle-même repose sur la Convention internationale relative ... de la Convention de Genève. La législation européenne est venue s'interposer entre le régime international ... le motif de persécution en raison des idées politiques. Elle ne s'était donc pas basée sur l'appartenance à un ...

Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !

... : VAGIN. Mais pas que ! On peut vouloir être femme (c'est si beau de l'être!) sans être né.ée telle, et vouloir ... numéro 59 est débordante, rampante et impressionnante. Elle stoppe pendant un instant la consommation effrénée des ... du vagin ? Que se cache-t-il dans cette boîte ? Que veut-elle montrer ? C'était à nous, et ici à vous, de faire ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel ... que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les Etats sont contraints de faire primer le ... y compris sur la norme constitutionnelle. Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... Trade Center, en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la ... décret pris en Conseil d’Etat. Quant à l’ordonnance, elle doit faire l’objet d’une loi de ratification lui ... dénoncée par plusieurs spécialistes, qui supposent qu’elle renvoie à une forme de contrôle indirect, soit ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la question du renforcement de la supervision ... C.). La définition de ces établissements de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du ... (B) et de risque de crédit (C). La directive (II), elle, qui a été transposée dans le droit national des ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... du fait de l’exercice de leur religion, lequel est passible de trois ans d’emprisonnement au Pakistan, ils ... de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour de préciser le contenu de ce ... réponse positive est apportée à la première question. Elle demande enfin à la Cour si l’on peut s’attendre ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève ... néanmoins un champ d'application plus restreint en ce qu'elle ne s'applique qu'aux journalistes, alors que l'exception ...