L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... de l'Union européenne n'est pas entièrement nouvelle. Elle a déjà fait l'objet de deux grands arrêts : ... fondement de l’article L1111-3 du code du travail,  car elle n’atteindrait pas le nombre de salariés nécessaires ... des Droits fondamentaux de l’Union européenne, puisqu’elle exclut du décompte de l’ancienneté professionnelle ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... la Cour internationale de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité juridictionnelle des États.  ... très attendue, notamment en raison des décisions qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France  et ... c/ Allemagne, France et Norvège , dans lesquelles elle avait notamment considéré que l’ «  immunité ne ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle dissipe les doutes possibles quant à la question du bon ... qui change de sexe rompt avec le modèle social dominant, elle choque, est rejetée et s’expose à des ... sexe masculin. Suite à un diagnostic ayant reconnu qu’elle était atteinte de dysphorie de sexe, elle a subi en mai ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... Son but est de protéger les droits fondamentaux qu’elle énonce en permettant notamment un contrôle judiciaire ... nationales eu égard à tel ou tel droit fondamental qu’elle protège. L’article 8 de la Convention reconnaît à ... par les États membres de la Convention et des droits qu’elle contient. A plusieurs reprises, la Cour a été saisie ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... du marché intérieur, Ed. 15 du 18 juillet 2006, P.7.), elle occupe la 17e place au sein des 25 Etats-membres de ... donc assujetti à l’obligation de résultat fixée par elle, mais dispose néanmoins d’une liberté –relative- ... interne apparaissent limpides. Du fait du retard qu’elle accuse, la France perd de sa crédibilité au sein des ...

Portrait d'un film épatant

... questions d’identités et l’homosexualité féminine, elle nous surprend par le choix du contexte historique   ... prématurément, était destinée. À plusieurs reprises, elle exprime son désespoir à Marianne, vis-à-vis de cette vie qui l’attend mais qu’elle n’a pas choisie. La relation qui naît entre les deux ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... eaux internationales, le site d'une épave de vaisseau qu'elle présente comme le Black Swan. La société, qui ne veut ... de ses anciennes frégates. Le litige commence lorsqu'elle apprend que trois jours avant cette annonce, Odyssey a ... Tampa, en Floride, où la société a son siège social. Elle veut se voir reconnaître la propriété du trésor: il ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... L’utilisation de l’intelligence artificielle, si elle est de plus en plus accessible, est très nouvelle et ne ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... Une publicité illicite en faveur du tabac peut-elle donc être constituée par une simple photo figurant sur ... informatif ? L’issue de la décision rendue aurait-elle été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a ...  l’effet que produirait la photo en cause puisqu’elle rend les produits du tabac attractifs du fait de la ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... Une publicité illicite en faveur du tabac peut-elle donc être constituée par une simple photo figurant sur ... informatif ? L’issue de la décision rendue aurait-elle été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a ...  l’effet que produirait la photo en cause puisqu’elle rend les produits du tabac attractifs du fait de la ...