La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... son étendue ou encore au régime de responsabilité qu´elle peut engendrer. En effet, le droit germanique semble ... Son point de départ est le début des négociations ; elle s´achève avec la fin de celles-ci ou avec la ... conclusion d´un contrat, « die Vertragsanbahnungen »: elle ne concerne pas les négociations à proprement parler. ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... un acteur plus important de la mondialisation, la Russie elle a dû une nouvelle fois procéder à des adaptations législatives. En effet, elle se voyait refuser l'entrée au sein de l'Organisation ... un pirate dans la loi dans Gazeta N 200, 25.10.2007). Elle a été formulée par l'association internationale des ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les moyens prévus ... cour doit confirmer une sentence à moins qu’elle ne soit annulée, modifiée ou corrigée selon les ... uniquement lorsque l’arbitrage est régi par le FAA. Elle précise en effet que ce n’est pas le seul moyen pour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... l’existence de ce niveau de protection équivalent ; elle a déterminé que le Safe Harbor assurait une protection ... européen en cause : la décision de la Commission a-t-elle pour effet d’empêcher une autorité nationale de ... présence d’une décision de la Commission. En ce sens, elle invalide l’article 3 de la décision qui de manière ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... prix et une diffusion sans précédent de la culture mais elle a un corollaire négatif: le World Wide Web incite à ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à des période variées selon les Etats membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, ... droits des personnes et la libre circulation des données, elle fixe des règles communes encadrant les modalités de ... pour promouvoir le droit à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... c’est une contradiction. La douleur des Noirs, elle n’est pas juste dans le passé fantasmé, dont on extrait des leçons universelles. Cette douleur, elle est présente aujourd’hui, et elle était présente hier soir devant le théâtre.” ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 26 juin 2002 et est entrée en vigueur le 30 juin 2002. Elle incorpore au droit allemand les obligations ... pénal allemand (Strafgesetzbuch – StGB). La France, si elle a ratifié le Statut le 9 juin 2000 et adopté une loi ... à toutes les infractions au droit international, qu’elle désigne et s’applique à celles d’entre elles qui ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... Conséquence majeure de l’action de concert est qu’elle entraîne une assimilation réciproque des droits de ... directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue ... en partant d’un constat purement quantitatif, mais elle semble toutefois méconnaître l’esprit de la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de protection des droits fondamentaux par les conventions, elle traduit au contraire le souci de réalisme des auteurs ... de déroger de manière exceptionnelle aux droits qu’elle garantit. La même compétence est donnée par ... l’Etat doit informer l’instance régionale dès qu’elle prend fin. Ces conditions formelles sont strictement ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH