Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... Conséquence majeure de l’action de concert est qu’elle entraîne une assimilation réciproque des droits de ... directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue ... en partant d’un constat purement quantitatif, mais elle semble toutefois méconnaître l’esprit de la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... de protection des droits fondamentaux par les conventions, elle traduit au contraire le souci de réalisme des auteurs ... de déroger de manière exceptionnelle aux droits qu’elle garantit. La même compétence est donnée par ... l’Etat doit informer l’instance régionale dès qu’elle prend fin. Ces conditions formelles sont strictement ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... En quoi la notion de contrat en France diffère-t-elle de la perception Anglaise ? Après avoir vu les ... c’est une façon de contrôler de façon cohérente, elle devient le moyen de vérifier que chaque stipulation du ... d'un contrat sur sa conduite future et dont il résulte qu'elle n'exigera pas l'exécution de certaines dispositions du ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en matière de crime contre l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une ... sur les réfugiés, et la complicité par association est-elle refusée de la même façon par les juridictions ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond notamment à la nécessité d’adapter la loi ... mais sur l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Ainsi, elle estime que si la Convention garantit le droit à un procès équitable, elle ne règlemente pas pour autant l'admissibilité des ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... répondent aux exigences de l’employeur ou du maître. Elle est alors considérée comme la propriété unique de ... est un travail de nature artistique, alors même qu’elle prend place dans un cadre bénéficiant (normalement) ... techniques, au même titre que la réalisation, elle laisse place comme celle-ci à l’arbitraire de ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... d’égalité que cette loi est la plus critiquable : elle semble ouvrir la porte à la pratique discriminatoire du ... de suprématie du droit fédéral. Alors que la France a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos ... autant, le problème majeur de la loi d’Arizona est qu’elle n’indique pas quels autres critères que la race ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation régionale ... comité varie selon la gravité de la violation. En effet, elle peut aller de la simple élaboration d'un plan d'action ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation régionale ... comité varie selon la gravité de la violation. En effet, elle peut aller de la simple élaboration d'un plan d'action ... Mot-clés: changement climatique; environnement