A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des ressortissants géorgiens vivant en Géorgie. Mais elle ne le sera effectivement que si la nationalité russe de ... la Russie est reconnue par la communauté internationale, elle peut remettre en cause le lien qui unissait les ... juridique particulier qui lie un individu à un Etat. Elle « a ses effets les plus immédiats, les plus étendus ...
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, l’enseignement, l’usage privé, la critique… Parmi elle, celles qui permettent ou tendent à créer un accès ... étant une prérogative importante du droit d’auteur, elle doit répondre à l’un des cas expressément et ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... l’équité sur le lieu de travail. D’autre part, elle entraîne des risques pour la vie privée et la ... de manœuvre quant à sa transposition. Pour cette raison, elle a été abrogée en 2016 et remplacée par le Règlement ... de la disposition italienne est beaucoup plus restreint : elle sanctionne uniquement le non-respect de la procédure ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... communautaire ? La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), mais ... toute disposition de droit communautaire, fût-elle une disposition de droit primaire ou un principe ... 301 CE, le tribunal énonce en second lieu qu’elle est liée par la Charte « dans la mesure où elle a ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc implicitement. La sentence arbitrale ... tout recours aux «class actions» et celle ou elle reste silencieuse sur ce point. L’hypothèse de l’arrêt Bazzle était intéressante, en ce qu’elle aurait permis à la Cour Suprême des Etats-Unis ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... sans indemnisation prompte, adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de l’application ... une protection conséquente pour l’investisseur puisqu’elle indique que si celui-ci est victime d’une ... de son bien. La notion de ‘ acquisition ’, quant à elle, désigne le gain d’avantages, de droits ou de ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bosnie-Herzégovine avait saisi la CIJ en 1993 pour qu’elle déclare la Serbie responsable de la commission du crime ... question similaire au TPIY dans l’affaire Tadic puisqu’elle devait déterminer si les actions des forces serbes de ... du Génocide , la CIJ ne fut pas de cet avis. Bien qu’elle ait pris en compte l’arrêt Tadic dans sa décision, ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne