Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... d’étudier plus en détail la sûreté litigieuse en elle-même. La « floating charge » s’est d’abord ... débitrice était libre de retirer autant d’argent qu’elle le souhaitait sur le compte, dans la limite de £ 250 ... plus flexible et concerne plus de biens. En effet, elle peut porter sur n’importe quelle partie de l’actif ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... La tradition constitutionnelle Française pose elle le monisme comme principe. La constitution  elle-même donne aux dispositions des traités internationaux ... dans la résiliation du contrat, ou la bonne foi ne doit elle se comprendre que comme étant une ligne directrice dans ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... que revêt la preuve d’une « entente », qui elle renvoie directement à la notion de planification, pour ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... pas atteinte aux droits d'exploitation de la SGAE, car elle ne suppose ni distribution, ni reproduction, ni ... décision historique Cette décision en ce qu'elle affirme la légalité des pages internet créant des ... intellectuelle (et ne constitue pas un délit). Toutefois, elle est historique dans la mesure où à travers elle, pour ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... la définition des données à caractère personnel est-elle sensiblement la même d’un texte à l’autre. Il ... été vivement critiquées par la Commission Européenne elle-même et le groupe de travail G29 dans deux rapports ... dispositions clé des textes européen et américain peut-elle être expliquée non seulement par un rapprochement des ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... et nous garantir des moments de rires et de détente 2. Elle est tout public: peu importe avec qui vous êtes ... Rachel doit aller à Paris et que Ross fait tout pour qu’elle reste car quitter l'immeuble équivaut à les quitter ... idée que la fenêtre est le lien sur l’extérieur, qu’elle marque la limite entre deux mondes, tout en permettant ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... AGG) garantit cette égalité (§ 1 AGG), mais elle précise aussi son champ d’application (§ 2 AGG). ... la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains liens de droit (G. Cornu, ... de l'équivalence entre un mariage et un partenariat, elle risque de développer une jurisprudence relative au ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... avec pas moins de 270 alinéas répartis en 4 articles. Elle porte sur une réorganisation des différents contrats ... à durée indéterminée plusieurs choix se présentent à elle: la rupture de commun accord, dit rupture ... encadrée par la loi (Statuto dei Lavoratori) et qu'elle varie selon les licenciements mais a toujours un minimum ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... et « mutations technologiques ». La loi allemande elle ne parle que d’« exigences impératives de ... licenciement pour motif économique, la loi française elle, définit clairement que ces mutations technologiques ... effectuée afin de sauvegarder sa compétitivité lorsqu’elle a été mise en œuvre « pour prévenir des ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... être considérée comme une œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le ... protection, apposées sur des œuvres de l’esprit, sont elle-même protégées par le droit d’auteur, leurs ... et extrêmement dangereuse puisque par analogie elle permettrait l'apposition de M.T.P sur tout appareil ...