L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en ... la seconde est qu’il existe un lien objectif entre l’infraction et la personne morale c'est-à-dire que l’infraction soit commise « à son avantage ou dans l’intérêt de la personne juridique » (article 5 du ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... célèbre footballeur américain et activiste né en 1987 dans le Wisconsin dont la carrière sportive est aussi ... en continuité avec cette lutte non-violente pour la justice sociale et raciale. Selon Simon Grivet, maître de ... à des esclaves à travers des passages fluides entre un terrain de football et une mise en scène d’un ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ... particulière- die Sonderverbindung. Il faut qu´il existe entre les partie une relation qui se définit comme « tout ... traduction de valeurs éthiques et sociales. Les rapports entre des individus « lambdas » ne sont encadrés qu´au ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion ... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ... spécifique. Ce qui l´intéresse, c´est de distinguer entre la période antérieure à la conclusion du contrat et ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... manière extrêmement rapide à la cybercriminalité. Dans quelle mesure la Convention se présente-t-elle comme un ... national. Ses titres I et II reprennent la distinction entre les deux types d’infraction. Elle fait ainsi œuvre ... instauré des pouvoirs d’enquête peu soucieux de la réalité et peu coordonnés, les informations transmises ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... dont dépend la solution du litige. Afin d’établir leur réalité, une mesure légale d’instruction peut être ... probablement aussi un tel pouvoir discrétionnaire. Quelle est au fond la place de l’ amicus curiae dans la ... Petitionsrecht ) de chaque citoyen allemand. Si l’un d’entre eux était parti à un procès, il pourrait utiliser un ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ainsi la question de la responsabilité. En effet, dans quelle mesure les fabricants de tels logiciels peuvent-ils ... existe un lien temporel et matériel suffisamment étroit entre les deux procédures[18]. De son côté le ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... antiterroriste britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés ... (données des passagers et du fret, communication entre les services publiques), la sécurité aérienne, ... des Lords en supprimant la différence de traitement entre étrangers et nationaux contenue dans la loi de 2001 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH