Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... et un standard juridique en France. Bien que mentionnée dans le Code civil français et le Code civil allemand, la ... particulière- die Sonderverbindung. Il faut qu´il existe entre les partie une relation qui se définit comme « tout ... traduction de valeurs éthiques et sociales. Les rapports entre des individus « lambdas » ne sont encadrés qu´au ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion ... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ... spécifique. Ce qui l´intéresse, c´est de distinguer entre la période antérieure à la conclusion du contrat et ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... manière extrêmement rapide à la cybercriminalité. Dans quelle mesure la Convention se présente-t-elle comme un ... national. Ses titres I et II reprennent la distinction entre les deux types d’infraction. Elle fait ainsi œuvre ... instauré des pouvoirs d’enquête peu soucieux de la réalité et peu coordonnés, les informations transmises ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... dont dépend la solution du litige. Afin d’établir leur réalité, une mesure légale d’instruction peut être ... probablement aussi un tel pouvoir discrétionnaire. Quelle est au fond la place de l’ amicus curiae dans la ... Petitionsrecht ) de chaque citoyen allemand. Si l’un d’entre eux était parti à un procès, il pourrait utiliser un ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ainsi la question de la responsabilité. En effet, dans quelle mesure les fabricants de tels logiciels peuvent-ils ... existe un lien temporel et matériel suffisamment étroit entre les deux procédures[18]. De son côté le ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... antiterroriste britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés ... (données des passagers et du fret, communication entre les services publiques), la sécurité aérienne, ... des Lords en supprimant la différence de traitement entre étrangers et nationaux contenue dans la loi de 2001 ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... contre le blanchiment de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et ... du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni par le Criminal Justice Act 1988 et le Drug Trafficking Act 1994. La ... 3, 4ème directive LCB-FT), et renforce la coopération entre CRF des Etats membres (art. 53). Le droit français ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... Pourtant, il faut souligner qu’il s’agit, en réalité, de deux modèles différents de lutte contre la ... en cause. Par exemple, il est légitime de se demander quelle raison a poussé la Cour constitutionnelle fédérale ... graduée et la phase de répression, le lien qui existe entre les deux reste flou car le délit de négligence ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, ... français ne fait aucune distinction. B) Dans quelle mesure y’a-t-il empiétement sur le terrain ... immeuble entier, qui ne sera alors plus habitable. C’est entre autre ce qu’a voulu éviter le législateur allemand ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Doisneau « Le Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de ... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ... qui ne serait qu'une simple représentation de la réalité. Il convient de noter que sur ce point, le droit ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur