L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... à ce que prévoit le Statut de la CPI. La comparaison entre ces deux ordres juridiques permet donc de savoir dans ... Report and Genocidal Intent”, Journal of International Justice , 562, 2005, pp.572-573). L’existence d’un plan ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette volonté une réalité. En effet, cette décision libérale fait nettement ... « assez proches pour que le juge n’ait pas à choisir entre les deux » (Lord Phillips, paragraphe 22). La ... conduit par un juge unique, sauf si l’intérêt de la justice justifie la présence d’un jury. Cette question ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... du droit en général est la différence de perspective entre l'économie et le droit : les sciences économiques ... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , ... d’une victime aux documents du dénonciateur. B. En réalité, une situation semblable au droit allemand malgré ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... de la barrière de la langue, le juge anglais accepta dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour ... visait-elle à éviter tout déséquilibre excessif entre les devoirs et obligations des parties dans le cadre ... celle qui refléterait au mieux la société anglaise, sa réalité et ses besoins ? A l’étonnement général, ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre ... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ... Lors de la session du 30 novembre 2009, le Conseil Justice et affaires intérieures (JAI) a adopté une ... Mot-clés:
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... étrangers à leurs produits. Tout comme dans la réalité physique, dans la réalité virtuelle qu’est ... et de voir s’il existe des différences notables entre les deux systèmes. Nous nous interrogerons sur ... noms de domaines plus facile d’accès qu’une action en justice. Les procédures extrajudiciaires interviennent ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En réalité, l’adoption de mesures basées sur la précaution ... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes ... deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ainsi de « réalité protéiforme difficile à appréhender » [2] . ... Pour le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, équivalent de la Cour de cassation), la création ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... population humaine est vulnérable à une pandémie et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le ... remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En réponse, beaucoup ... de poursuivre de manière précipitée des actions en justice pour inexécution de l’obligation contractuelle du ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la ... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG