La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... étrangers à leurs produits. Tout comme dans la réalité physique, dans la réalité virtuelle qu’est ... et de voir s’il existe des différences notables entre les deux systèmes. Nous nous interrogerons sur ... noms de domaines plus facile d’accès qu’une action en justice. Les procédures extrajudiciaires interviennent ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En réalité, l’adoption de mesures basées sur la précaution ... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexes séparés), de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes ... deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ainsi de « réalité protéiforme difficile à appréhender » [2] . ... Pour le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, équivalent de la Cour de cassation), la création ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... population humaine est vulnérable à une pandémie et à quelle vitesse un virus aéroporté peut se propager dans le ... remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En réponse, beaucoup ... de poursuivre de manière précipitée des actions en justice pour inexécution de l’obligation contractuelle du ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la ... donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quelques années, l’Argentine reconstruit son histoire. Entre 1976 et 1983, une dictature militaire très violente y ... n’a depuis retenu la qualification de génocide. Quelle est la spécificité de cet arrêt vis-à-vis de la ... à l’arrêt Nottebohm de la Cour internationale de justice (CIJ) de 1955 qui énonce que le groupe national est ...