A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de réparation du préjudice subi par ... de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son ... permet de constater que le niveau de protection est en réalité proche dans les deux ordres juridiques. II. Un ... Mot-clés:
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Il a, entre autres, vocation à ... que cette charge incombait désormais au juge. En réalité, si cet article donne une base légale au ... rejet de la demande pourrait s’analyser en un déni de justice, le juge étant tenu de trancher le litige même en ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... à l’encontre du libre exercice de leur religion dans la mesure où leurs pratiques étaient susceptibles ... qualifiait le Premier Amendement de « mur de séparation entre l’Etat et l’Eglise ». Bien que reconnaissant ... For The Test of General Applicability: Smith II, Justice Scalia, and the Conflict Between Neutral Laws and The ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de ... mode de règlement des différends nés ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention ... voie judiciaire. Le recours à la médiation est autorisé quelle que soit l’étape judiciaire et peu important le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Notons tout d’abord que le débat s’intéresse en réalité au niqab et non à la burqa. Le niqab en effet ... l’on souhaite. La Cour établit ainsi une différence entre la liberté de croire en sa religion et la liberté ... porte un niqab, ou que je ne lui porte aucune attention, , quelle différence cela fait-il ? . BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE. ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... fondement de la prise d'acte -, et le juge doit distinguer dans son analyse cette étape de la qualification de ... méthodologique que le droit français ne fait pas : celle entre la prise d'acte et le licenciement sans cause réelle ... doivent en effet être distinguées : celle de déterminer quelle partie a pris l'initiative de mettre fin au contrat, ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... pas à régler les transferts dans un État membre ou entre États membres, mais aussi les cas d’importation ou ... la sortie de la Communauté européenne). Il s’agit en réalité d’un renvoi inexact. En effet, à l’occasion de ... novembre 2008 RESSOURCES ELECTRONIQUES Ministère de la justice, les juridictions interrégionales spécialisées : ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison