A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... banque. Cette notion trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du ... prévues par la présente loi. Le critère de distinction entre banque et autres établissements de crédit s’avère ... la reconnaissance mutuelle des agréments administratifs entre Etats membres. B/ La tutelle des établissements de ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... compare la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence ... des exécutions et par la différence très importante entre le taux des condamnations et celui des exécutions. En ... Law & Practice (1864-2004) , révisé par Hon’ble Mr. Justice C. K. Thakker, 8 th ed., © Ashoka Law House. New ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... à la lutte contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le ... étaient imposées. À travers l’étude du DPA conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre ... d’infractions et ce à la discrétion du Department of Justice (DOJ), une CJIP ne se conçoit que pour certains ... Mot-clés:
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cet arrêt pose la question de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions les déclarations ... la Cour a validé la condamnation du requérant par la justice britannique, bien que prononcée sans confrontation aucune entre le défenseur et l’unique témoin à charge. Les ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser ... aux obligations contractuelles qui inclut le terme “entre différents pays”, à la différence de la version ... à perpétuité, et est exclusive. Cette conception entre en conflit avec l’esprit même du trust tel qu’il ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
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Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... démission ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... provoquée est conditionnée à une décision de justice. En effet, la seule commission d'une faute par ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... grave » (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article ... réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, en date du 14 octobre ... cette décision judiciaire du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne (Espagne), nous allons tenter d'étudier ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention et ... que «chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité»; les ...