L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... italien, les mesures de coercitions représentent une réalité bien ancrée dans beaucoup de systèmes processuels ... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ... cette forme d’exécution indirecte à n’importe quelle obligation – comme c’est le cas en France - ou ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi.     Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type ... et l’«  espansivo  ». Ces accords sont négociés entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux ... pourrait poser problème. En effet, en 2002 la Cour de justice de l’Union européenne a, dans son arrêt Belgique ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le ... fondée sur la race ou l’origine ethnique ». Dans les deux textes le présent est utilisé (« les ... de 2004). La HALDE est ici conçue comme une auxiliaire de justice (Rudolf/ Mahlmann, « Gleichbehandlungsrecht », ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... ou copyright américain se trouvent bousculés par cette réalité. En effet, cette capacité de traitement d’un ... Lithographic Co. v. Sarony ). Il y a donc une distinction entre l’utilisation de l’IA en tant qu’outil ... pour l’exploitation de textes et de données à quelle que fin que ce soit, y compris commerciale, serait ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention ... Nous allons tout d’abord examiner les différences entre les deux droits, puis tenter de les expliquer et enfin ... affaire concernant le RU que la CoEDH a dû préciser dans quelle mesure la vidéosurveillance d’un lieu public peut ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... conclues avec des pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence judiciaire et ... judiciaires ou administratives d’un État contractant entre un créancier et un débiteur d’aliments ou un ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au ... de s'attarder sur les implications d'une telle action en justice et notamment sur l'utilisation de l'ATCA comme ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Suprême, tant le fossé créé par le système bipartisan entre républicains et démocrates ne cesse de se creuser et ... earlier by a small minority, and most notoriously by Justice Antonin Scalia. Today, six out of nine Justices have ... trois au cours de cette dernière année qu'à n'importe quelle période de l'histoire de la Cour, et moins de ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... supposent un grave harcèlement contre la victime ». Quelle protection est assurée aux victimes de harcèlement ... opportunistes et sont préjudiciable aux victimes, la réalité du problème pouvant être, par conséquent, ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... de possibilités d’usage de cet instrument. La division entre l’emploi de shall (obligatoire) et should (incitatif) ... l’Etat est le seul acteur juridique qui peut garantir la réalité d’un droit donné relatif aux migrants. Cela ...