La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... l’idée de « bargain » [2] , échange économique entre les parties, que renferme la conception du droit de ... que le remboursement de ce qui est payé, alors qu’en réalité le préjudice peut être beaucoup plus important. ... revenir sa promesse. Ce qui compte est donc d’examiner quelle perception le destinataire a pu avoir, non pas ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées pour lutter contre ... Le profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En ... valeur de loi. Selon l’article 20. 3 GG, la police et la justice allemande ont pour obligation de s’y conformer. ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... au bon fonctionnement de la société et de la justice. Comme le souligne Alain Claisse « on peut, dans ce ... Il est aujourd’hui difficile de savoir clairement quelle est la position de la CEDH vis à vis du droit au ... Cours britanniques ont du se prononcer sur l’adéquation entre le Road Traffic Act de 1988 et l’Article 6 de la ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... rire, c’est probablement parce que celle-ci correspond, dans un aspect ou un autre, à une certaine perception de la réalité que nous n’avons pas l’habitude de rectifier. ... situe au même endroit que le pouvoir hégémonique qui, entre autres, contrôle partiellement la vitesse à laquelle ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... méconnues de la fiducie » 6 . La fiducie est en réalité un instrument à deux facettes, d'une part, la ... patrimonial à des fins multiples établi par « acte entre vifs ou à cause de mort, à l'initiative d'une ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours ... le problème. Ce protocole tente de trouver un compromis entre les deux positions extrêmes qu’il est possible ... le Protocole n’a fait que souligner la dichotomie entre la protection du titulaire du brevet et la sécurité ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. ... scientifiques et en 1968, la Cour Suprême de Californie dans sa décision Harding v. State a pour la première fois ... des faits dont se souvient le sujet. 5. Tous les contacts entre l’hypnologue et le sujet doivent être enregistrés, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... autorités françaises, communautaires, et américaines dans le but de protéger les déposants de la défaillance ... par le Congrès, et peut à ce titre contracter et agir en justice en son nom propre, son rôle de régulation du ... les depository institutions. Il résulte de la fusion entre le Bank Insurance Fund et le Savings Association ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... italien, les mesures de coercitions représentent une réalité bien ancrée dans beaucoup de systèmes processuels ... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ... cette forme d’exécution indirecte à n’importe quelle obligation – comme c’est le cas en France - ou ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.