La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... difficile par les statuts ou par un accord contractuel entre les associés. En France, lorsque le gérant est ... (Geschäftsführer-Anstellungsvertrag) régit les rapports entre le gérant et la société. Il ne s’agit pas d’un ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... la ville de Kigali et dans la région de Gisenyi. Il a, entre autre, été reconnu coupable de crime de génocide ... a Commentary, Oxford University Press, 2002, p. 347) . Quelle justification y apporter ? Si l’on part du constat ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ... §2 retiendra notre attention à plusieurs égards : dans quelle mesure l’art. 3§2 modernise-t-il l’art. 3 de la ... et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge étatique et arbitre international. La Convention ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... mariage célébré en Syrie conformément à la charia, entre une jeune fille syrienne âgée de 15 ans et son époux ... conduire à la nécessité de renforcer la règle contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le ... par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de l’article 6 du ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la Convention est respectée par les États ... alors pour définir les conditions qui entourent ce lien entre identité et contrats, mais il doit être mis en ...
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A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... Enron et Worldcom) ayant eu un très fort retentissement dans le monde des affaires, les législateurs américain et ... seront apportées à cette affaire sont très attendues. Quelle sera également l’attitude du législateur face à ... aux sociétés cotées sur un marché américain, quelle que soit leur nationalité. Ces nouvelles obligations ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... en l’abrogation de la loi texane prohibant la sodomie entre deux hommes. Il s’agissant du crime parfait. Non pas ... en pratique et non en théorie? La crédibilité de la justice est aussi mise en jeu. Sa fluctuation basée sur une ... à un système ressenti comme étant injuste. Si dans la société contemporaine française les femmes portent ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... de son voisin outre-Atlantique. Une différence entre droit américain et droit français, qui aurait pu ... de ses droits d’auteurs, un plaignant a le choix entre des dommages et intérêts « réels » et ceux ...