Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... européenne ou par un Etat membre devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), si ces derniers ... notamment une « confusion de la distinction bien claire entre la branche politique- exécutive du Conseil de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... la Commission européenne et Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, ... public tels que les services fiscaux, de police, de justice ou de sécurité sociale. En ce qui concerne le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... vigilance de la société mère envers ses filiales et en quelle mesure celles-ci parviennent à engager la ... dommages environnementaux pour un motif d’accès à la justice. Toutefois, la Cour n’a pas statué sur la ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... vigilance de la société mère envers ses filiales et en quelle mesure celles-ci parviennent à engager la ... dommages environnementaux pour un motif d’accès à la justice. Toutefois, la Cour n’a pas statué sur la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité international et celles ... ont pris dans le temps, témoin d'un écart avec la réalité. Une révision constitutionnelle avait été prise ... subordonnée à la condition de réciprocité. Quelle est l'autorité compétente pour constater l'absence ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ont manqué à leur ... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité international et ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... a créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... se pose. Le « mandatory data-sharing » remet en réalité en cause le système de privatisation sur lequel ...Le Petit Prince expliqué aux adultes
... ou le renard. On peut trouver beaucoup de correspondances entre le narrateur, qui est le personnage du pilote, et ... où cette boîte est dessinée. Ce qu’il voulait en réalité c’était une création de l’imagination. Cet ... emmener là où nous avons vraiment besoin d’aller. Mais quelle est notre quête ? Que recherchons-nous ? Il faut ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... irrégulièrement présents sur le territoire diffèrent entre l’Europe et les Etats-Unis. Dans un premier temps, ... en situation irrégulière ayant été condamné par la justice américaine pour « serious criminal offense » est ... a été condamné à une « particularly serious crime» quelle que soit la durée effective de la peine. Concernant ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est ... septembre 2005, le TPI a tout d’abord examiné le lien entre les résolutions du Conseil de sécurité et le droit ... en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit ...