L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a été adoptée afin que les diverses ... données à caractère personnel. C'est donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines ... Si les défenseurs de la NSA font la distinction entre "collecte de données" et "surveillance", imaginons ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de l’interdiction du port du voile ... repose sur deux piliers : la stricte séparation entre l’État et l’Église d’une part, et la liberté ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de base (contrat conclu entre le créancier et le débiteur). Avec le cautionnement, ... de base). Le contrat de cautionnement est donc conclu entre la caution et le créancier ; le débiteur du contrat ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... droit en leur expliquant que les dommages matériels subis sur leurs biens lors d’un incendie ne seraient pas assumés ... à vérifier l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. C’est sur ce ... des juges que de bonnes perspectives de comparaison entre les droits français et allemand s’offrent à nous. ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... causé (II). Un parallèle pourra être fait avec la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale ... défendeurs sont tous totalement solvables, le choix entre responsabilité solidaire et indivise ou conjointe ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... interprétation des exceptions morales contenues dans la Directive Biotechnologies. Décision de la Grande Chambre des ... des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... cellule, dénommée zygote, est le produit du contact entre le spermatozoïde et l’œuf. Cette entité se divise ... Mot-clés:
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, ... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit ... protégée par le droit d’auteur. Par la suite, la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues du jeu. » La théorie des jeux ... du droit en général est la différence de perspective entre l'économie et le droit : les sciences économiques ... et l'Allemagne. Le droit de la concurrence diffère peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de ... Mot-clés:
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Crise de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant ... initial, son domaine d'application s'est étendu, entre autre, à la sécurité alimentaire. Suite à cette ... conviendra avant tout de bien comprendre les divergences entre les appréciations européennes et anglo-saxonnes ...