A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... prévoit cependant que l’offre peut être irrévocable entre commerçants. Le droit français n’applique pas de ... américain, un commerçant pouvait par le passé revenir sur sa promesse de maintenir son offre en vertu du droit ... destinataire. Cependant, en raison de fortes divergences entre les juridictions quant à ses conditions ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... mensongère, apportant ainsi un balancement entre principe de bonne foi et sureté contractuelle, tout ... l’accent est de plus en plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet l’erreur ... français, est en fait la preuve d’un rapprochement entre ce dernier et le droit anglais. L’arrêt Ward v Hobbs ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de ... ces précisions préalables que s’impose une comparaison entre le droit français et le droit russe sur l’intérêt, ... de commerce. Il consiste à caractériser un lien existant entre ces biens et ledit fonds de commerce pour considérer ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de ... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. ... en avant les points communs et différences existant entre les deux systèmes juridiques. Le commentaire du § 767 ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... objectif étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum ... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le ...Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... En effet, pour ce qui est de l’alléguée contradiction entre le § 175 StGB et l’art. 3 GG, la Cour estime pour sa ... personnalité, non seulement du fait de la contradiction entre l’ « activité homosexuelle » et les bonnes ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... est certainement l’une des différences fondamentales entre les systèmes juridiques continentaux et de Common Law ... De plus, il est nécessaire de s’interroger sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... de la vente et des garanties des biens de consommation (Directive 1999/44/CE, Journal officiel n° L 171 du ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Chemain Existe-t-il un ph é nom è ne de rapprochement entre le syst è me britannique de Common Law et le syst è ... et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance du rôle des juges et plus ... fait recours dans de nombreux domaines. On peut citer la directive 2008/88/CE concernant certains aspects de ...
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La Convention de la Haye de 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... judiciaire, administrative et institutionnelle entre les Etats Contractants. Cette coopération est établie ...