La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... été adoptée. Cette loi a étendu de façon importante, entre autres, le recours à la recherche des preuves sonores ... à la Cour était de savoir comment faire la différence entre les expressions privées, protégées par le droit à ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... d’aborder cette thématique qui a de vastes implications sur le niveau de protection accordées aux arbitres, selon la ... datent respectivement  de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S.  Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... Elle résultera de la convention d’arbitrage conclue entre l’arbitre et les parties et de cet accord découlera ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... de Constitutionnalité). Cela conduit à s'interroger sur la place de ce principe dans notre droit ce en quoi il ... pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par l'application uniforme de normes ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais ... reconnu qu'indirectement. Il se limitait aux rapports entre amis et voisins, ainsi qu'aux choses de faible valeur. ... La doctrine russe précise que la différence principale entre ces deux contrats est le caractère onéreux de l'un et ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ... quelles sont les ressemblances et les différences entre les deux ordres juridiques dans la gestion des sujets ... consommation et l’exploitation de ces énergies, en se tournant plutôt vers les énergies renouvelables. C’est ce ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... implique-t-elle que son régime soit entièrement calqué sur celui des faits ? En d’autres termes le passage de la ... ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Il a, entre autres, vocation à déterminer quel est le droit ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... Accords de maintien de l’emploi.     Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... et l’«  espansivo  ». Ces accords sont négociés entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux ... par la crise économique. Les effets néfastes de la crise sur l’emploi ont encouragé les syndicats à se tourner ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... grandement de la notion civiliste de droit d’auteur. Entre autres points de discordances, notamment au sujet des ... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... il est donc conforme à la Constitution. Cet arrêt pose, entre autres, la question intéressante du sort d’un auteur ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... accordent beaucoup d’importance à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et ... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... international allemand. La reconnaissance d’un divorce entre les parties, sans intervention judiciaire, ne ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED ... jugé que le risque de confusion n’était pas établi entre les souliers vendus par Louboutin et un modèle de ... différents de ceux de la société Zara), le rapport entre les produits (le prix des modèles des deux parties ...