La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la ... réside dans les conventions bilatérales conclues entre plusieurs pays comme c’est le cas dans l’arrêt ... récurrentes que ce soit pour l’Italie, la France ou d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... II de la Loi Fondamentale garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que ... 3 janvier 1976 », ratifiés par l’Allemagne. Parmi les autres principaux traités relatifs à la discrimination ... directives européennes portant sur l’égalité des traitements [6] , ce qui en fait également la norme ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... soit entièrement calqué sur celui des faits ? En d’autres termes le passage de la frontière fait elle perdre sa ... ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Il a, entre autres, vocation à déterminer quel est le droit ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition ... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être ... de l’UE, dès que leurs activités mettent en œuvre des traitements visant à fournir des biens ou des services au ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à d’autres domaines de droit qui en sont très éloignés mais ... semble particulièrement indiqué, en ce qu’elle entre en contradiction avec des droits fondamentaux garantis ... interagissent (II).   Confidentialité et expropriation : entre omerta et discrétion, l’intérêt supérieur de la ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre 1982 et 1990. Il a été inculpé une première fois ... crimes contre l’humanité, crimes de guerre et actes de torture à l’encontre d’H. Habré. La Belgique a adressé ... circonstances (difficultés financières, juridiques ou autres) » (CIJ, Ordonnance du 28 mai 2009, §48). ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... trentenaire, neurochirurgien, charmant et mystérieux. Entre eux, l’attirance est immédiate. Jusque-là, ce ... j’étais adolescente, à l’instar de nombreuses autres amies, je lisais régulièrement des histoires ... l’eau de rose. La lecture de romans à l'eau de roses : entre critiques et réalité des faits Lire des livres ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... Indigène et Parc National Isiboro Secure (TIPNIS) situé entre les provinces de Moxos ( Beni) et du Chapare ... doit obligatoirement parvenir à trouver un accord entre les parties ou viser à obtenir le consentement de la ... 169, les peuples tribaux, « se distinguent des autres secteurs  de la communauté nationale par leurs ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ... particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. Les clauses les ... les circonstances qui entourent sa conclusion, toutes les autres clauses du contrat, des clauses d’un autre contrat, ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très ... évolution est indéniable, les conditions de séjour entre une personne qui exerce et une personne qui n'exerce ...