La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
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Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des ... jusqu'ici plus comme un instrument d'articulation entre les différents ordre juridiques nationaux que comme un ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... sur cet article, l’Allemagne s’était jointe à huit autres États pour nier l’existence même d’une tendance ... allemandes avant d’être inculpé pour des actes de torture, commis en Afghanistan entre 2013 et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et arbitres afin d'exécuter efficacement de ... ne dispose pas de l' imperium, même s'il peut utiliser d'autres techniques comme celle de tirer toutes les conclusions ... notamment pour ce qui a trait à l'interaction entre juges et arbitres. Ces mesures revêtent donc une ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la ... la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, ... des employeurs afin de garantir l'égalité de traitement entre les personnes de l’Union européenne sur le lieu de ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la concurrence a pour vocation de régir les relations entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le ... du monopole. La position dominante inclut d’autres concurrents sur le même marché alors que le monopole ... parts qu’elle détient dans celui-ci, la disproportion entre celles-ci et celles de (des) l’entreprise (s) ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... est un moyen de remédier à cette différence de poids entre les parties et c’est la raison pour laquelle des ... arbitration que dans le cadre d’un contrat d’adhésion entre professionnels. L’article AT&T Mobility LLC v. ... mais au regard du droit de la consommation. Le conflit entre protection de la partie faible et volonté des parties ... Mot-clés: