A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et ... un contexte de libre circulation et d’interdépendance entre Etats européens. Outre le fait que les systèmes ... facilite le traitement des demandes, contrairement à d’autres systèmes qui peuvent subir des blocages dans la bonne ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... démission ou encore la catégorie des «causes mixtes». Entre dans cette catégorie la possibilité pour le salarié ... distinguer parmi ces derniers, le licenciement et les autres modes de rupture du contrat de travail tels que la ... tant dans le but de protéger les contrats conclus entre les parties que dans celui de protéger l es salariés ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... Les autorités de contrôle existent également dans d’autres pays comme la France, où il s’agit de la Commission ... citoyens ? Les pouvoirs de contrôle diffèrent fortement entre les pays de l’Union Européenne, certaines autorités ... de pénétrer dans les locaux des responsables de traitements – entreprises et administrations – afin de ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... signée par un membre d’un groupe de societés aux autres sociétés de groupe non signataires. Cette solution ... a pris en compte la «réalité économique unique» entre ces sociétés de groupe, en dépit de leur ... écrite de la convention d’arbitrage. La divergence entre le droit français et allemand sur ce point résulte du ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... les tentatives étatiques pour trouver le juste équilibre entre la lutte contre la discrimination et la préservation ... d’une entreprise et le principe d’égalité entre les employés ? Par ailleurs, au regard des nouvelles ... une personne ou un groupe de personne différemment des autres à qui elle pourrait s’appliquer ». L’espèce ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... (expense). Pour les œuvres chorégraphiques créées entre 1956 et 1965, la Cour a applique le « instance and ... du copyright sur ses œuvres chorégraphiques créées entre 1956 et 1965. Cependant, pour les œuvres ... (5) si l’employeur a le droit d’exiger d’autres taches de l’employé. La Cour a constaté que ces ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ... A l'origine de l'arrêt de la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des ... néanmoins que cette disposition n'exclut pas que d'autres formes d'expression du programme, telle qu'une ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... des Etats contractants bénéficient, dans chacun des autres Etats contractants, de la même protection que celle ... en particulier celles publiées à l’étranger entre 1923 et 1989. Les œuvres datant d’avant 1921 ne ... régime de protection. Quant à celles publiées entre 1921 et 1923, elles ont vu leur protection restaurée ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... 521 U.S. 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange commercial ... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante entre cet arrêt et celui de la Cour constitutionnelle ... organisations internationales. Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ... A., p. 937). En outre, les rapports de la CE avec d’autres organisations internationales laissent apparaître des ...